Le ministère de l’Intérieur vient de lancer sur son site internet l’appel à projets au titre du Fonds Asile, Migration et Intégration (FAMI) qui refonde les instruments financiers européens relatifs notamment à l’asile et l’intégration des réfugiés. Le FAMI recouvre notamment l’ancien fonds européen pour les réfugiés et le fonds européen pour l’intégration.

Les associations doivent déposer leur projet avant le 12 mai 2014 au titre du FAMI pour être financées rétroactivement sur des activités qui ont commencées le 1^er janvier 2014.

La mise en place de ce nouveau fonds européen pose certaines questions et met en difficultés les associations qui accueillent, hébergent et accompagnent les demandeurs d’asile, réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire. Plusieurs interpellations de la FNARS du ministère de l’Intérieur ont été réalisées (voir dernier courrier du 3 avril 2014)(voir l’article ‘Les associations alertent le ministère de l’Intérieur sur le Fonds Asile, Migration et Intégration)

Une réunion de présentation du nouveau fonds européen a été organisée par le ministère de l’Intérieur le 10 avril 2014 Un certain nombre d’annonces ont pu être données lors de cette rencontre rassemblant près de 400 participants.

Les annonces du ministère de l’Intérieur sur le FAMI

Plusieurs annonces par M. Derepas ont été faites à cette occasion :

• La France ne recevra les fonds européens de la commission européenne qu’en début d’année 2015 et non au dernier semestre 2014 comme annoncé dans son courrier du 23 décembre 2013.
• Le ministère de l’Intérieur anticipe les appels à projets (en avril) pour qu’ils soient déjà présélectionnés avant cette date (un premier comité technique validera les projets en juillet 2014).
• Le ministère de l’Intérieur est en négociation avec le ministère du Budget pour obtenir des avances en 2014 et le financement des projets qui ont déjà débutés (le ministère n’apporte pas de garanties particulières à ce sujet et est en attente de la décision du ministère du Budget).
• Confirmation de la rétroactivité des financements au 1^er janvier 2014 si le projet déposé est éligible et retenuau titre du FAMI.
• Les projets peuvent être désormais déposés à travers une demande pluriannuelle (trois ans maximum).
• Le co-financement au titre du FAMI peut atteindre 75% du coût total éligible du projet.
• Les seuils d’éligibilités sont rehaussés : sur le volet « asile » du FAMI (comprenant les projets de plateformes), le projet doit atteindre au minimum 100 000 € du coût total éligible s’il s’agit d’un projet d’une année, 200 000 € pour un projet de 2 ans et 300 000 € pour un projet de 3 ans (co-financement FAMI à hauteur respectivement 50 000 € (1 an), 100 000 € (2 ans) et 150 000 € (3 ans).
• Les coûts indirects peuvent être calculés au moyen d’un taux forfaitaire maximal de 15% des frais de personnel directs éligibles ou de 7% du montant total des coûts directs éligibles.
• Pas de simplification des règles dans le cadre du FAMI mais « sécurisation » des associations.
• Le guide du porteur de projet est actualisé et accessible sur le site internet du ministère : http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Fonds-europeens/Les-nouveaux-fonds-europeens-periode-2014-2020/Guide-du-porteur-de-projet
• La règle de la justification de la mise en concurrence pour les dépenses supérieures à 5 000 € est confirméepar le ministère. Lors de la réunion du 9 avril dernier, un recueil de bonnes pratiques a été donné aux participants.
• Des formations organisées par Ernst & Young sont proposées aux porteurs de projets sur les règles d’éligibilité des dépenses (formations collectives et formations sur site). Ces formations sont gratuites, les associations intéressées doivent toutefois se préinscrire sur le site du ministère de l’Intérieur : http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Fonds-europeens/Les-nouveaux-fonds-europeens-periode-2014-2020/Les-formations-aux-regles-d-eligibilite-des-depenses

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