06 juin 2023
9 novembre 2020
Définitivement adoptée le 4 novembre, cette nouvelle loi comporte des dispositions directement liées au Pacte Ambition IAE, permettant d’avancer dans sa mise en œuvre.
La Fédération des acteurs de la solidarité se félicite de la validation de plusieurs de ses propositions portées dans le cadre de la concertation autour du Pacte Ambition IAE, notamment la création du CDI sénior, la levée du plafond de 480h pour les AI, la possibilité de cumuler contrat d’insertion et CDI à temps partiel.
– Modification de la procédure d’agrément ouvrant droit à un parcours d’insertion par l’activité économique
– Création du CDI inclusion séniors, permettant aux SIAE de conclure des CDI avec des personnes âgées d’au moins 57 ans
– Levée du plafond de 480h pour les mises à disposition de salariés en insertion dans le secteur marchand par les Associations Intermédiaires
– Expérimentation du « contrat passerelle », permettant à un ou plusieurs salariés engagés dans un parcours d’insertion par l’activité économique depuis au moins quatre mois dans une entreprise d’insertion ou un atelier et chantier d’insertion d’être mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, pour une durée de trois mois renouvelable une fois.
– Possibilité de cumuler un CDDI ou CDDU avec un CDI à temps partiel, en dérogeant au plancher de 20h de travail hebdomadaire :
La Fédération des acteurs de la solidarité est mobilisée aux côtés des réseaux de l’IAE et de la DGEFP pour travailler sur les décrets associés à ces différents articles.
La seconde partie de cette loi est consacrée à l’élargissement et à la prolongation de l’expérimentation Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée.
📢 Communiqué de presse : France Travail, RSA : exigences de la solidarité ou stigmatisation, le gouvernement doit choisir 👇
https://www.federationsolidarite.org/actualites/cp-france-travail-rsa/
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