Toute l’actualité de la fédération

Toute l'actualité de la fédération

Filtrer par types

Filtrer par thèmes

2 avril 2020

DAHO – Le Défenseur des Droits rend une décision suite à deux refus de commissions de médiation pour notification d’obligation de quitter le territoire

26 mars 2020

Covid-19 : décryptage de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie

18 février 2020

Le pass numérique, outil pour la formation des personnes éloignées du numérique

4 février 2020

RGPD : les bases légales qui autorisent la collecte de données personnelles

4 février 2020

Rapport HAS : 29 propositions pour un numérique « sain » dans les secteurs de la santé et l’accompagnement social et médico-social

26 novembre 2019

DALO : l’indemnisation des ménages pour les frais de stockage et d’hôtel en attente de relogement

7 novembre 2019

CNIL - Référentiel relatif à la désignation des conducteurs ayant commis une infraction

7 novembre 2019

Précision sur la collecte du numéro de sécurité sociale (NIR) et liste des traitements nécessitant une analyse d’impact sur la protection des données (AIPD)