Suite à la présentation par la DIHAL des premières simulations au niveau macro d’impacts de la réforme sur les dotations des structures, le sujet de la réforme de la tarification des CHRS a fait l’objet d’un débat en bureau fédéral, ainsi qu’avec les conseils d’administration et directeurs.trices des FAS régionales.
Dans la suite de cet échange avec les FAS régionales, le bureau a adopté le 4 juillet dernier une note sur la réforme.
A cette occasion, la FAS a réaffirmé sa posture de dialogue constructif, tout en rappelant fermement ses lignes rouges, dans la droite ligne de la note de positionnement adoptée en février 2025, (cf note de positionnement de la FAS publiée en février 2025).
Nous avons également pu lors de nos derniers échanges avec la DIHAL ce mois-ci, et notamment lors du dernier comité des experts le 10 juillet, réexprimer notre positionnement et nos points de vigilance sur la réforme :
- notre inquiétude sur la conduite d’une telle réforme à enveloppe fermée, dans un contexte d’augmentation des besoins,
- le manque de visibilité fine de l’impact de la réforme, notamment sur le besoin d’avoir une vision de l’impact par département et par région,
- le besoin d’avoir une visibilité plus fine sur les structures qui seraient amenées à perdre de la dotation
- la nécessité d’avoir un outil de simulation individuelle des structures, permettant aux structures d’avoir une visibilité
- la nécessité d’une année blanche en 2026, qui permette de travailler tout au long des 12 prochains mois sur la réforme, en pesant pour améliorer les impacts de la réforme sur nos adhérents.
- la nécessité d’une convergence progressive permettant aux structures de s’adapter.
- la nécessité de prévoir des moyens soient mis à disposition pour l’accompagnement des structures à la mise en place de la réforme
- nos réserves quant aux AMI et aux effets pervers du recours à des AMI
- le risque qu’en cas d’insuffisance de la dotation, et d’interprétation trop restrictive des indicateurs, la réforme ne s’accompagne d’un accroissement d’une sélection des publics à l’entrée, dans un contexte d’augmentation des besoins.
- Nous avons également proposé la mise en place d’un comité de suivi du déploiement de la réforme, incluant les têtes de réseau à l’échelle non seulement nationale, mais également régionale et départementale, afin de suivre finement le déploiement de la réforme et les problématiques rencontrées sur le terrain.