Réforme de la tarification des CHRS : la FAS réaffirme son positionnement et ses lignes rouges

Suite à la présentation par la DIHAL des premières simulations au niveau macro d’impacts de la réforme sur les dotations des structures, le sujet de la réforme de la tarification des CHRS a fait l’objet d’un débat en bureau fédéral, ainsi qu’avec les conseils d’administration et directeurs.trices des FAS régionales.

Dans la suite de cet échange avec les FAS régionales, le bureau a adopté le 4 juillet dernier une note sur la réforme.

A cette occasion, la FAS a réaffirmé sa posture de dialogue constructif, tout en rappelant fermement nos lignes rouges, dans la droite ligne de la note de positionnement adoptée en février 2025, (cf note de positionnement de la FAS publiée en février 2025).

Nous avons également pu lors de nos derniers échanges avec la DIHAL ce mois-ci, et notamment lors du dernier comité des experts le 10 juillet, réexprimer notre positionnement et nos points de vigilance sur la réforme :

• notre inquiétude sur la conduite d’une telle réforme à enveloppe fermée, dans un contexte d’augmentation des besoins,
• le manque de visibilité fine de l’impact de la réforme, notamment sur le besoin d’avoir une vision de l’impact par département et par région,
• le besoin d’avoir une visibilité plus fine sur les structures qui seraient amenées à perdre de la dotation
• la nécessité d’avoir un outil de simulation individuelle des structures, permettant aux structures d’avoir une visibilité
• la nécessité d’une année blanche en 2026, qui permette de travailler tout au long des 12 prochains mois sur la réforme, en pesant pour améliorer les impacts de la réforme sur nos adhérents.
• la nécessité d’une convergence progressive permettant aux structures de s’adapter.
• la nécessité de prévoir des moyens soient mis à disposition pour l’accompagnement des structures à la mise en place de la réforme
• nos réserves quant aux AMI et aux effets pervers du recours à des AMI
• le risque qu’en cas d’insuffisance de la dotation, et d’interprétation trop restrictive des indicateurs, la réforme ne s’accompagne d’un accroissement d’une sélection des publics à l’entrée, dans un contexte d’augmentation des besoins.
• Nous avons également proposé la mise en place d’un comité de suivi du déploiement de la réforme, incluant les têtes de réseau à l’échelle non seulement nationale, mais également régionale et départementale, afin de suivre finement le déploiement de la réforme et les problématiques rencontrées sur le terrain.

Nous avons participé à deux comités des experts et à un rdv avec la DIHAL avec les membres de l’interfédérale (FAS/UNIOPSS/NEXEM/FEHAP). Il ressort de ces échanges que :

• la DIHAL va défendre le principe d’une année blanche pour 2026 comme nous l’avons demandé, afin d’entrer progressivement dans la réforme et de poser les premiers jalons avant 2027. La DIHAL doit passer par le PLF 2026 pour faire passer les changements législatifs induits par la réforme, il y a un risque que ce vecteur ne passe pas mais c’est le seul possible à ce jour.

• Les nouvelles mesures d’impact présentées suite à notre demande montrent que les associations disposant de plusieurs CHRS ne sont pas plus ou moins impactées que celles qui en ont peu, et inversement. Dis autrement, cette réforme, en l’état actuel, n’opposerait pas les “petits gestionnaires” et les “grands gestionnaires”. Les impacts sont plus significatifs pour les établissements spécialisés dans l’accompagnement des femmes victimes de violences. D’autres mesures d’impact sont en cours du côté de la DIHAL et nous avons de nouveau insisté de notre côté insisté pour avoir une vision par territoire

• La DIHAL travaille sur le pas de convergence à proposer aux CHRS pour étaler l’impact de la réforme dans le temps. Ces éléments sont mis à la discussion et seront notamment travaillés dans notre GT réforme de la tarification.

• Il n’y aura pas d’AMI en 2026

• Une simulation des impacts devrait (enfin) être mis à disposition des adhérents à partir du 3eme trimestre par les services déconcentrés de l’Etat, mais serait accompagné de précautions d’usage

En complément, nous allons nous mobiliser dans le cadre du PLF 2026 afin de porter une augmentation de l’enveloppe CHRS et la création d’une ligne de financement permettant d’accompagner opérationellement la réforme et ses impacts, a l’instar de ce qui a pu être fait lors du lancement des CPOM AHI.