La publication des deux arrêtés, l’un fixant les tarifs plafonds pour 2020 et l’autre fixant les dotations régionales limitatives des CHRS, marque le début de la campagne budgétaire 2020 pour ces établissements. Cette campagne intervient dans le contexte particulier de la crise sanitaire Covid-19 et des surcoûts liés à cette crise. La DGCS a fait
La publication des deux arrêtés, l’un fixant les tarifs plafonds pour 2020 et l’autre fixant les dotations régionales limitatives des CHRS, marque le début de la campagne budgétaire 2020 pour ces établissements. Cette campagne intervient dans le contexte particulier de la crise sanitaire Covid-19 et des surcoûts liés à cette crise. La DGCS a fait le choix de prendre en compte ces surcoûts ainsi que la prime versée via une instruction spécifique et dans le cadre de subventions ad-hoc non reconductibles, la campagne budgétaire ne concernera donc que les dotations globales de fonctionnement hors surcoûts.
Une pause dans le plan de réduction des budgets CHRS
En raison des conséquences de la crise sanitaire, le cabinet du Ministre Denormandie avait communiqué sur la suspension des tarifs plafonds des CHRS pour l’année 2020 et l’abandon de la coupe budgétaire prévue dans la loi de finances initiales.
Ainsi, les crédits prévus pour les CHRS en 2020, fixés à hauteur de 643M€, sont en augmentation de 7M€ (1,1%) par rapport à 2019. Cette augmentation de 7M€ s’explique, non par une revalorisation des dotations des centres, mais par la transformation de places de centres d’hébergement d’urgence en CHRS dans le cadre de CPOM.
Le montant total de 643 M€ est en contient le maintien des dotations régionales limitatives de 2019 (636M€) ainsi que 7 M€ qui correspondent à des opérations des transformations de l’offre (643M€). Le maintien des 636M€ contient les 10 M€ de la stratégie pauvreté. Le nombre de places transformées en CHRS ainsi que la qualité des prestations qu’ils proposent n’est pas précisé.
Tarifs plafonds reconduits à l’identique et maintien des dotations
Un arrêté qui fixe les tarifs plafonds pour l’année 2020 a toutefois été publié au journal officiel mais la convergence négative – c’est-à-dire les coupes budgétaires pour les établissements au-dessus des tarifs plafonds – a été suspendue. L’arrêté fixe les tarifs plafonds au même niveau que les deux précédentes années. La Fédération regrette qu’il n’y ait pas de revalorisation à la hausse des tarifs plafonds pour permettre une amélioration de la qualité des prestations proposées aux personnes hébergées.
Pour les CHRS dont le coût à la place moyen dépasse le tarif plafond, le principe de l’allocation des ressources est la reconduction des charges nettes reconductibles approuvées en 2019. Afin de déterminer le montant de la dotation globale de financement, la reprise d’un résultat ou l’attribution de crédits pourront être pris en compte. Les associations ayant bénéficié en 2019 de crédits non reconductibles via la stratégie pauvreté devront être particulièrement vigilantes.
Par ailleurs, se pose également la question de la participation financière à leurs frais d’hébergement des personnes accompagnement. La Fédération estime, qu’en raison de la crise sanitaire, les ressources des personnes hébergées vont diminuer et par là-même réduire limiter le montant de leurs participations financières. Les recettes perçues par les associations vont probablement connaître une baisse qui ne sera pas, contrairement à la demande faite par la Fédération, compensées par une hausse de la Dotation Globale de Fonctionnement des centres.
Si la Fédération salue la suspension de la convergence tarifaire à la baisse, elle regrette qu’il n’y ait pas d’augmentation des tarifs plafonds, de prise en compte de la baisse des recettes en atténuation et de revalorisation des dotations des centres qui se situent en dessous des tarifs plafonds.
La répartition des dotations régionales limitatives
Les dotations régionales limitatives des frais de fonctionnement des CHRS qui correspondent à la fraction régionale du budget totale des CHRS, fraction budgétaire transmise aux services déconcentrés de l’Etat.
| REGIONS | DRL 2020 | DRL 2019 | Evolution 2019/2020 | Evolution 2019/2020 |
| (en €) | (en €) | (en €) | (en pourcentage) | |
| GRAND-EST | 60 417 363 | 60 399 891 | 17 472 | 0,03% |
| NOUVELLE-AQUITAINE | 40 935 377 | 40 935 377 | 0 | 0% |
| AUVERGNE – RHONE-ALPES | 75 696 757 | 75 337 150 | 359 607 | 0,5% |
| BOURGOGNE – FRANCHE-COMTE | 23 607 968 | 23 607 968 | 0 | 0% |
| BRETAGNE | 19 678 656 | 19 678 656 | 0 | 0% |
| CENTRE-VAL-DE-LOIRE | 15 503 262 | 15 503 262 | 0 | 0% |
| CORSE | 2 730 174 | 2 730 174 | 0 | 0% |
| DRIHL | 160 185 008 | 157 419 083 | 2 765 925 | 1,8% |
| OCCITANIE | 39 568 844 | 39 568 844 | 0 | 0% |
| HAUTS-DE-FRANCE | 77 482 616 | 75 007 404 | 2 475 212 | 3,3% |
| NORMANDIE | 31 660 896 | 31 660 896 | 0 | 0% |
| PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR | 56 837 487 | 55 759 437 | 1 078 050 | 2% |
| PAYS-DE-LA-LOIRE | 25 328 412 | 25 408 625 | -80 213 | -0,3% |
| GUADELOUPE | 3 275 535 | 3 275 535 | 0 | 0% |
| GUYANE | 1 716 846 | 1 716 846 | 0 | 0% |
| MARTINIQUE | 2 203 168 | 2 203 168 | 0 | 0% |
| REUNION | 5 963 864 | 5 404 702 | 559 162 | 10,3% |
| SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | 124 812 | 124 812 | 0 | 0% |
| MAYOTTE | 396 018 | 396 018 | 0 | 0% |
| TOTAL | 643 313 063 | 636 137 848 | 7 175 215 | -0,30% |
En complément de ces deux arrêtés, la Direction générale de la cohésion sociale doit publier prochainement une instruction concernant la campagne budgétaire CHRS 2020.
Nous invitons les adhérents au plus grand respect des règles lors de la procédure contradictoire de fixation des tarifs. La complexité croissante des logiques de tarification, la difficile lecture de l’attribution des crédits et les risques de coupe budgétaire vous interrogent sur l’éventualité de former un recours contre les arrêtés de tarification. Ces arrêtés se préparent dès la construction des propositions budgétaires et dès la négociation budgétaire.
