Extension du bouclier tarifaire sur le gaz en habitat collectif résidentiel

Elle concerne au-delà du secteur AHI et de l’IML, le secteur du logement adapté et le champ de l’asile.

Ces modalités ne sont pas gérées directement par les services de la DRIHL mais par les gestionnaires eux-mêmes, leurs fournisseurs et l’ASP .

Dispositifs concernés :
Pour les consommations de la période allant du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022 :

Logements-foyers mentionnés à l’art. L633-1 du code de la construction et de l’habitation :
résidences sociales; pensions de famille ; résidences accueil ; foyer de jeunes travailleurs (FJT) ; foyers de travailleurs migrants (FTM) ;
Lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile mentionnés à l’art. L348-1 du code de l’action sociale et des familles : centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
Établissements et places d’hébergement (en regroupé et en diffus) visés aux art. L345-1 à L345-4 et à l’art. L.349-1 du code de l’action sociale et des familles : centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ; structures d’hébergement d’urgence (CHU) soumises à la déclaration (au titre de l’art. L.322-2 du CASF) ; centres provisoires d’hébergement (CPH) ;

Logements loués à travers un dispositif d’intermédiation locative (IML) mentionné au 3° de l’art. L.365-1 du code de la construction et de l’habitation;
Logements mobilisés dans le cadre du dispositif d’allocation logement temporaire (ALT1) prévu à l’art. L.261-5 du code de l’action sociale et des familles ;
Lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile mentionnés à l’art. L552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA).

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