Budget 2027 : point de situation au lundi 9 novembre 2026

L’examen du projet de loi de finance 2027 se poursuit dans un contexte politique incertain. Le 4 novembre, les député·es ont rejeté à l’unanimité la première partie du projet de loi de finances, consacrée aux recettes de l’État. En conséquence, le texte initial du gouvernement est désormais transmis au Sénat, sans examen de la partie consacrée aux dépenses à l’Assemblée nationale. 

Une mobilisation interassociative massive face à l’urgence 

Depuis le début de l’examen budgétaire, la FAS et ses partenaires alertent sur la situation dramatique du secteur des solidarités, à travers : 

• Une semaine d’actions du 12 au 17 octobre : des initiatives menées partout en France par le réseau pour interpeller les élus locaux et nationaux,
• Son soutien à la mobilisation intersyndicale du 5 novembre : une présence pour rappeler l’urgence sociale.

Des avancées majeures portées par la FAS 

Sur la base de son expertise et des remontées de son réseau, plusieurs propositions de la FAS ont été reprises sous forme d’amendements par différents groupes politiques.  

La FAS salue notamment l’adoption en commission à l’Assemblée nationale de plusieurs amendements qu’elle a porté avec ses partenaires : 

• 2 000 places d’hébergement spécialisées pour les personnes en situation de prostitution et/ou victimes de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, alors qu’aucune place d’hébergement d’urgence spécialisée n’existe à ce jour. L’IGAS appelle également à renforcer ces capacités. 
• Un rehaussement du budget de l’insertion par l’activité économique (IAE), en baisse depuis deux ans, pourtant essentiel au retour à l’emploi des personnes qui en sont privées, notamment dans un contexte de hausse du chômage et de la pauvreté.
• Des moyens pour les départements afin d’accompagner tous les jeunes majeurs issus de la protection de l’enfance jusqu’à leur pleine inclusion dans la vie adulte. L’IGAS rappelle qu’un quart des jeunes en situation de rue sont issus de l’ASE. 
• Une enveloppe de 12 milliards d’euros pour le PNRU 3, afin de répondre aux besoins de lutte contre l’habitat indigne et de réhabilitation du parc de logements dégradés. 
• Des crédits pour l’humanisation des centres d’hébergement, leur accessibilité et leur rénovation énergétique, afin de garantir un accueil digne et adapté tout en réduisant les coûts supportés par les associations gestionnaires. 

Un amendement prévoyant 6 000 places supplémentaires dans l’hébergement généraliste a également été adopté en commission pour avis, mais rejeté par la commission des finances tandis que la FAS demande la création de 10 000 places supplémentaires. 

La FAS salue également la suppression par l’Assemblée nationale du délai de carence d’un an pour l’accès des personnes étrangères aux prestations sociales et aux aides au logement. Cette mesure discriminatoire aurait eu des conséquences immédiates pour des familles régulièrement installées sur le territoire. Le PLF et le PLFSS ont toutefois été rejetés par l’Assemblée nationale. 

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Prochaines étapes ?  

Avec le rejet des deux textes budgétaires à l’Assemblée nationale (PLF et PLFSS), le Sénat examine désormais la version initiale de ces deux projets de loi. La FAS reste mobilisée pour faire valoir ses propositions et les voir intégrées au budget 2027 : elle poursuit ses échanges avec les parlementaires et est actuellement auditionnée au Sénat sur les missions « Cohésion des territoires », « Solidarité, insertion et égalité des chances » et « Immigration, asile et intégration ». 

La FAS appelle les parlementaires et le Gouvernement à prendre en compte les alertes du secteur des solidarités et à garantir les moyens nécessaires pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion.