28 mars 2024
17 novembre 2022
Un décret autorisant les dons de matériels informatiques réformés des personnes publiques, auquel la Fédération a été associée, a été publié le 7 novembre 2022.
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent donner gratuitement leurs matériels informatiques réformés (si coût unitaire inférieur à 300€) aux associations ou organismes suivants :
– associations de parents d’élèves,
– associations de soutien scolaire,
– associations reconnues d’utilité publique,
– organismes de réutilisation et de réemploi agréés «entreprise solidaire d’utilité sociale -ESUS-» en application du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail,
– associations reconnues d’intérêt général dont l’objet statutaire est d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de précarité
– associations d’étudiants.
Les associations et les organismes ne peuvent pas procéder à la cession, à titre onéreux, des biens reçus en dons, à peine d’être exclues du bénéfice des dons.
Toutefois, lorsque les cessions gratuites sont faites à des associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, ces associations (hors organismes ESUS) peuvent procéder à la cession, à un prix solidaire ne pouvant dépasser un seuil défini par décret, des biens ainsi alloués à destination de personnes en situation de précarité ou à des associations œuvrant en faveur de telles personnes.
Le décret 2022-1413 du 7 novembre 2022 a fixé les prix solidaires de revente
Les prix solidaires correspondent au prix TTC de matériels en état de fonctionner, avec notamment les chargeurs, le disque dur, un système d’exploitation, une batterie fonctionnelle.
Prix TTC maximal des matériels informatiques revendus par les associations visées à l’article 1er du décret | |
Matériels | Prix maximal |
Ordinateur portable | 180 € |
PC fixe avec un écran, un clavier et une souris | 150€ |
Tablette | 100€ |
Smartphone | 100€ |
Ecran | 30€ |
Imprimante individuelle | 30€ |
Appareil multifonctions (impression, scan, copie) | 170 € |
Pour toute question sur les dons, vous pouvez vous adresser au commissariat aux ventes du DOMAINE de votre région.
Rappel : Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser le site des dons pour publier leurs offres de dons. Les collectivités volontaires sont invitées à signaler leur candidature à : dnid@dgfip.finances.gouv.fr
28 mars 2024
28 mars 2024
28 mars 2024
TRIBUNE. Travail social : halte aux cocheurs de cases !
En période de pénurie de personnels, perdre son temps à produire des documents qui ne servent qu’à cocher les cases d’un référentiel, sans modifier les pratiques, devient insupportable.
https://www.lemediasocial.fr/travail-social-halte-aux-cocheurs-de-cases_tCsNnO
📢Enquête Plan Grand Froid : la FAS dénonce une gestion au thermomètre délétère
Retrouvez l’enquête avec nos 7 préconisations : https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2024/03/Plan-Grand-Froid-VF.pdf
Le communiqué de presse : https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2024/03/CP-PPGF-VF.pdf
On ne réglera pas le problème du chômage en dégradant les conditions de vie des plus précaires. Sur 5 millions de demandeurs d’emplois, seuls 2,8M sont indemnisées dont la moitié travaille ! Le nombre d’offres non pourvues est de 330 000. Il faut cesser cette stigmatisation.
#CongresUnccas | "La solidarité c’est notre bien commun. Ce n’est pas un coût.", affirme @AnneRubinstein
@luccarvounas
Au Congrès @unccas #LeHavre pour porter avec les associations et les élus la réinvention de la solidarité plutôt que la punition des pauvres.
A #LeHavre avec associations adhérentes #FAS #AHAPS, @ArmeeduSalut #AFFD #Terrapsy pour partager avancées et inquiétudes pour la solidarité.
French middle class sees economic woes as anti-immigration sentiment grows. Law toughening immigration faces legal setbacks. Uncertain future.
By: Pascal Brice & @pisackson
#FOTalks #French #immigration #law #FrenchImmigrationLaw #EmmanuelMacron
La #FAS a été entendue par le juge et continuera à exercer sa pleine vigilance partout en France pour s'assurer du respect des principes et des réalités de l’inconditionnalité de l'accueil fixés par la loi.
Allons nous collectivement accepter que la solidarité se transforme en punition généralisée ou la réinventer à l'aune des enthousiasmes et des inquiétudes de la société? #AssuranceChômage #RSA #Immigration #Travail #écologie #droitsdesfemmes