10 octobre 2024
10 décembre 2020
Le 30 octobre, le Gouvernement a publié un décret relatif à l’Aide Médicale d’Etat et à la prolongation des droits PUMa pour les personnes qui perdent leur droit au séjour.
Ce décret vient inscrire dans les textes réglementaires une partie des mesures du projet de loi de Finance pour 2020 concernant l’Aide Médicale d’Etat applicables depuis le 1er janvier 2020 :
La mise en œuvre de cette obligation est reportée au 16 février 2021 – à l’issue de la période d’état d’urgence sanitaire ;
Ce décret introduit également une mesure nouvelle :
Ces mesures, s’inscrivant dans la continuité de celles adoptées avec le PLF et PLFSS 2020, visent à restreindre l’accès à une couverture maladie pour les personnes étrangères en France, alors même que nous connaissons une situation de crise sanitaire sans précédent. Un communiqué de presse inter-associatif, signé notamment par le siège de la Fédération a été publié à ce sujet.
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