[CP] : Loi immigration : Après la large censure par le Conseil constitutionnel, le gouvernement doit maintenant se ressaisir.

Loi immigration : Après la large censure par le Conseil constitutionnel, le gouvernement doit maintenant se ressaisir.

Le 25 janvier 2024, la bascule n’aura pas – encore – eu lieu.

Le Conseil constitutionnel a très largement censuré les dispositions de la loi immigration du 20 décembre 2023 notamment sur les points décisifs sur lesquels la Fédération des acteurs de la solidarité avait appelé son attention : respect de l’inconditionnalité de l’accueil dans l’hébergement d’urgence, accès aux prestations sociales pour l’intégration, accès aux soins, liberté d’exercice de la solidarité.

Sur l’ensemble de ces points cruciaux pour la situation des personnes étrangères précarisées, pour l’action des associations et pour le respect de l’ordre public, le texte voté par le Parlement a été censuré. C’est dans l’immédiat un soulagement et un point d’appui essentiel pour la poursuite de l’action des acteurs de la solidarité en faveur de l’accueil et de l’intégration des personnes étrangères dans notre pays.

Comme elle l’a demandé au Premier ministre dans son courrier du 11 janvier 2024, la Fédération des acteurs de la solidarité attend maintenant du gouvernement qu’il clarifie ses intentions en matière de lutte contre la précarité des personnes étrangères et au-delà sur la lutte contre la pauvreté. Il doit tirer les conclusions qui s’imposent au vu du profond malaise crée par cette épreuve législative et constitutionnelle pour notre démocratie et ne pas tenter de réintroduire par de nouvelles lois des dispositions au motif qu’elles n’ont pas été examinées au fond et qui seraient sources d’indignité pour les personnes, de désordre dans la société et de défiance envers les associations.

Il est maintenant temps que le gouvernement et le parlement se ressaisissent et fassent preuve du plus haut sens des responsabilités au vu des réalités de l’immigration et de leurs instrumentalisations. Les voies d’un accueil et d’une intégration organisés restent ouvertes. Elles passent pour l’essentiel par des voies non législatives. La Fédération des acteurs de la solidarité reste pleinement disponible pour y contribuer.

Dans l’immédiat, au vu du climat ayant présidé à ce vote, des pratiques administratives à l’œuvre depuis des mois qui fragilisent les personnes et les acteurs associatifs, notamment s’agissant du respect de l’inconditionnalité de l’accueil, et des obstacles mis aux régularisations par le travail, ainsi que de certaines dispositions de la loi validées, la Fédération des acteurs de la solidarité confirme sa vigilance et sa mobilisation, exprimées dès le 20 décembre 2023.

La FAS rendra publiques dans les prochains jours les formes de cette mobilisation résultant d’une large consultation des personnes accompagnées, des travailleuseuses.ers sociales et sociaux, des directions d’associations et des bénévoles. Elle entend les mettre en œuvre dans la durée, en lien étroit avec l’ensemble des secteurs de la société – citoyens et associations engagés contre la pauvreté, pour la transformation écologique et les droits des femmes, salariés, chefs d’entreprises, universités, monde de la culture, collectivités locales – pour contribuer à la cohésion et à la force de notre pays qui restent aujourd’hui menacées.

Contact presse :

Charlotte Abello, chargée des relations médias à la Fédération des acteurs de la solidarité : charlotte.abello@federationsolidarite.org – 06 17 80 03 52

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