Publiée le 10 juin dernier, l’instruction budgétaire pour 2026 fixant les orientations des ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques s’inscrit dans une logique de continuité technique. Si le calendrier de publication permet une meilleure visibilité que l’an passé, le contenu de l’instruction confirme une forte régulation budgétaire et marque une pause dans le développement du secteur.
Cette instruction concerne directement les appartements de coordination thérapeutique (ACT et « Un chez-soi d’abord »), les lits halte soins santé (LHSS), les lits d’accueil médicalisé (LAM), les équipes mobiles et le secteur de l’addictologie (CSAPA/CAARUD).
Un taux d’évolution en deçà des réalités économiques
Pour l’exercice 2026, le taux de reconduction moyen national des moyens est fixé à +0,95 %. Ce pourcentage, destiné à couvrir l’évolution naturelle de la masse salariale (GVT à +0,9 %) et l’effet prix (+1,1 %), apparaît décalé par rapport aux coûts réels de fonctionnement toujours impactés par l’inflation (énergie, alimentation). La FAS s’inquiète de ce cadrage budgétaire très strict, qui s’apparente à une gestion d’attente à l’approche des prochaines échéances institutionnelles.
L’enjeu de la convergence conventionnelle (CCN 66) non financé
L’omission majeure de cette instruction réside dans l’absence de crédits dédiés à l’accompagnement de la convergence conventionnelle. L’échéance du 8 août 2026 marque en effet l’intégration des accords CHRS au sein de la CCN 66. Cette refonte importante va générer des revalorisations de masse salariale (reclassements, ancienneté). En ne prévoyant aucune enveloppe de compensation, l’État impose une bascule à enveloppe constante qui risque de peser lourdement sur les budgets de fonctionnement des structures associatives dès le second semestre.
Gel dans la création de places en ACT et du « Un chez-soi d’abord »
Alors que les campagnes précédentes s’inscrivaient dans une dynamique de développement, l’année 2026 marque un coup d’arrêt : l’enveloppe de mesures nouvelles pour la création de places supplémentaires en ACT (avec ou hors les murs) et au sein du programme « Un chez-soi d’abord » n’est pas reconduite. Le choix est fait de stabiliser le parc existant au moment même où la crise du logement et la saturation des structures d’hébergement d’urgence se renforcent.
Par ailleurs, la ligne de 5,5 M€ fléchée pour les Maisons d’Accompagnement et de Soins Palliatifs (MASP) apparaît, au vu des premiers critères régionaux, davantage fléchée vers des projets de droit commun que vers les publics spécifiques de notre secteur.
L’évolution du RASA : une exigence accrue de traçabilité
Parallèlement à cette rigueur budgétaire, l’administration renforce ses outils d’observation. La nouvelle trame du Rapport d’Activité Standardisé (RASA 2026) introduit un suivi précis de la « complexité » des situations (médicale, comportementale, administrative) ainsi qu’un suivi du droit au séjour et des orientations post-TROD en addictologie.
La Fédération invite ses adhérents à se saisir pleinement de ces nouveaux indicateurs de complexité lors des dialogues de gestion avec les ARS pour objectivement valoriser la charge de soins et demander les modulations budgétaires nécessaires.
La Fédération des acteurs de la solidarité reste pleinement mobilisée aux côtés de son réseau pour que le modèle médico-social précarité soit soutenu à la hauteur des besoins réels du terrain et de l’accompagnement des personnes accueillies.
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