Ce dispositif s’intègre au « volet social » de la loi de 2016, impulsé par le tissu associatif, dans la mesure où il permet à « toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitations sexuelle (…) » de bénéficier d’un parcours d’accompagnement social individualisé prenant en compte ses besoins sanitaires, sociaux, et professionnels. Les personnes étrangères peuvent bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour (APS) d’une durée de validité de 6
mois, renouvelable 3 fois. Les personnes sans droit aux minima sociaux peuvent également bénéficier
d’une aide financière à l’insertion sociale (AFIS).
Selon les données officielles, on estime entre 30 000 et 40 000 le nombre de personnes en situation
de prostitution en France, auxquelles s’ajouteraient au moins 15 000 mineur.e.s victimes de prostitution. Ces chiffres sont toutefois sous-estimés, dans la mesure où l’émergence de formes de prostitution « 2.0 » (en ligne notamment) tend à invisibiliser les personnes concernées et complique leur
identification. Il s’agit par ailleurs d’un phénomène genré, puisque 94 % des personnes concernées
sont des femmes.
Le premier volet de l’enquête, publié en avril 2025, se penchait sur le fonctionnement et les pratiques
des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres
humains aux fins d’exploitation sexuelle (CDLP), prévues par la loi du 13 avril 2016. Ces commissions
ont pour mission d’instruire et de rendre un avis sur les dossiers des personnes souhaitant s’inscrire
dans un PSP, et elles se prononcent tous les six mois sur le renouvellement du parcours, pour une durée
maximale de 2 ans.
En s’appuyant sur les retours des associations agréées qui accompagnent les personnes en PSP, notre
rapport mettait en lumière les dysfonctionnements relatifs à ces commissions départementales, dont
la mise en œuvre sur le territoire est par ailleurs inachevée. En premier lieu, le rapport pointait l’hétérogénéité des pratiques des commissions dans l’interprétation des critères d’éligibilité pour accéder
au dispositif PSP. En outre, les associations alertent régulièrement sur le durcissement progressif des
conditions d’accès au PSP, ainsi que sur les multiples obstacles aux droits rencontrés par les personnes concernées, tant en amont du parcours qu’au cours de celui-ci, et à sa sortie.
Le deuxième volet de notre enquête se penchera sur les obstacles auxquels font face les personnes
en PSP, pendant et à l’issue du parcours, ainsi que les difficultés rencontrées par les associations qui
les accompagnent et qui luttent pour l’accès des personnes concernées à leurs droits. Les associations agréées peinent également à mettre en œuvre un accompagnement global adapté, du fait du
manque de ressources financières dédiées. La sortie du PSP, enfin, est souvent marquée par la précarité pour les personnes concernées, dans toutes ses dimensions : administrative (pour les personnes
sans titre de séjour), résidentielle (causée par le manque de logements abordables ou de places d’hébergement) et de l’emploi (par le recours des employeur.euses à des contrats de travail temporaires)
