16 avril 2024
17 novembre 2014
Dans le cadre de son audition le 6 novembre 2014 par la commission des lois de l’Assemblée nationale, le Défenseur des Droits a publié un avis portant sur le projet de loi sur la réforme de l’asile. Si Jacques Toubon salue certaines avancées et garanties procédurales inscrites dans ce texte, il relève « des contreparties » conduisant à des restrictions « préoccupantes » des droits fondamentaux des demandeurs d’asile (développement de la procédure accélérée et des procédures de rejet des demandes sans examen au fond, création d’un schéma national d’hébergement très directif).
Il rappelle également les manques ou les incertitudes du projet de loi sur des sujets pourtant souvent pointés aussi bien par les associations que dans des rapports parlementaires, notamment la question de la domiciliation, et de la régionalisation du dépôt des demandes d’asile. Il met également en exergue la situation des mineurs isolés étrangers et celle des étrangers demandant l’asile aux frontières et en centre de rétention administrative.
Dans son avis, le Défenseur des Droits préconise ainsi d’importantes évolutions de ce texte qui devrait être soumis au vote des députés à partir du 8 décembre 2014, parmi lesquelles :
Sur le nouveau dispositif d’hébergement directif et contraignant, il rejoint des positions défendues notamment par un collectif d’associations. Il recommande que l’accès aux conditions matérielles d’accueil comportant à la fois un hébergement et un accompagnement social soit garanti à tous les demandeurs d’asile et que la mise en œuvre du schéma national d’hébergement s’accompagne d’une augmentation de l’offre des CADA. Il préconise également que l’orientation des demandeurs d’asile ne conduise pas à les séparer des membres de leur famille déjà présente sur le territoire français, que ceux qui seront hébergés chez un tiers ne soient pas considérés comme ayant refusé l’offre globale de l’OFII et que la suspension ou le retrait des conditions matérielles d’accueil soient limitées à des cas d’une exceptionnelle gravité.
Le Défenseur des Droits annonce, par ailleurs, que l’institution aura une vigilance particulière sur l’élaboration des textes règlementaires d’application après le vote de la loi, notamment sur la question de l’accueil en préfecture les critères d’évaluation de la vulnérabilité et l’allocation aux demandeurs d’asile.
Avec @arifts_pdl à Rezé (44) pour débattre dans ce haut lieu de formation des formes de la mobilisation pour porter le travail social au cœur de la société.
Avec #VéroniqueLambert et les équipes #Etape44 à Saint-Herblain pour partager les mobilisations pour l'insertion.
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TRIBUNE. Face aux restrictions à venir des crédits destinés aux plus vulnérables, un collectif d’associations emme...
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🖍️ L'actu vue par Gros (@GrosPascal), cette semaine dans "Marianne"
Écoutez ce bourreau expliquer que des femmes, des enfants, des femmes lui avaient été désignés comme des animaux. Nul besoin d'être Rwandais pour qu'à un moment la déshumanisation de l'Autre finisse par fabriquer des bourreaux.