[ LOI IMMIGRATION ] : ANALYSE DE LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL –

Le Conseil constitutionnel a censuré plus du tiers du projet de loi qui lui a été transmis. La plupart des dispositions censurées l’a été en tant que cavalier législatif. Une dizaine de dispositions a été validée. Pour certaines d’entre elles, il ne s’agit que d’une validation quant à la procédure d’adoption (c’est-à-dire sur la forme) ; elles resteront attaquables sur le fond dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (“QPC”).

Ce décryptage porte sur les dispositions principales du projet de loi intéressant la FAS et ses adhérents et laisse de côté d’autres dispositions. Pour un décryptage complet, voir la décision du Conseil constitutionnel et son communiqué de presse.

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