Référés mesures utiles dans l’hébergement et refus d’une proposition de logement – Avril 2025

Cette note de la Fédération des acteurs de la solidarité Île-de-France décrypte les enjeux liés à l’utilisation du référé mesures utiles (RMU) dans le cadre des sorties d’hébergement et des refus de propositions de logement. Elle rappelle le cadre juridique applicable, alerte sur l’extension de cette procédure au-delà des situations prévues par la loi et défend le recours aux procédures de droit commun pour garantir les droits des personnes accompagnées. La note propose également des repères pour évaluer le caractère adapté d’un logement, prévenir les refus de relogement et accompagner les ménages vers des solutions durables sans remise à la rue.