31 octobre 2024
4 juin 2024
Dans le contexte actuel, qui voit se multiplier les demandes de transmission de données personnelles, la Fédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France a souhaité publier une note de recommandations concernant la transmission de données personnelles des personnes étrangères sans domicile.
Cette note présente tout d’abord le cadre légal et réglementaire de la transmission d’information, ainsi que pour certains points le cadre jurisprudentiel, notamment du Conseil d’État pour le renseignement de la situation administrative dans le SI-SIAO.
Cette note de recommandations aborde :
Nous restons disponibles pour toute question relative à la transmission de données personnelles.
Contact :
Clotilde Hoppe
Chargée de Mission Santé, Asile-Réfugié.e.s-Droit des étranger.e.s