08 mai 2024
19 avril 2021
Vous avez pu constater en naviguant sur Internet depuis quelques semaines que de nombreux sites web proposent de paramétrer l’utilisation de cookies. Dorénavant, tous les éditeurs de sites internet doivent respecter les nouvelles règles relatives aux cookies et autres traceurs[1] de la CNIL datant du 17 septembre 2020.
Dans le cadre de son plan d’action sur le ciblage publicitaire, la CNIL a publié le 17 septembre 2020 deux délibérations : une première délibération n°2020-091 modifiant le cadre légal sur les cookies et autres traceurs[2] et une seconde n°2020 -092[3] qui propose des recommandations pratiques visant à accompagner les acteurs concernés dans leur mise en conformité.
Ce cadre légal s’impose à toute structure qui édite un site internet et qui y déposerait des cookies et/ou autres traceurs.
La CNIL avait laissé un délai de mise en conformité de 6 mois qui a pris fin le 31 mars 2021 comme elle le rappelle dans son communiqué du 2 avril 2021 ; communiqué précisant que la phase de contrôle pour évaluer l’application des règles relatives aux cookies et autres traceurs interviendra dès cette année.
La CNIL a tenu sa promesse de procéder à des contrôles comme en témoigne son communiqué du 25 mai 2021. A l’issue d’une campagne de vérification en ligne par cette dernière, une vingtaine d’acteurs de l’économie numérique et d’acteurs publics, qui ne permettaient pas de refuser le dépôt de cookies aussi simplement que de les accepter, ont été mis en demeure de se conformer à la règlementation.
Une nouvelle campagne de vérification en ligne par la CNIL va être reconduite d’ici les prochains mois.
Pour plus d’information sur ce contrôle : https://www.cnil.fr/fr/cookies-une-vingtaine-organismes-mis-en-demeure
Ces deux délibérations s’inscrivent dans le cadre du plan d’action de la CNIL initié 2019 relatif au ciblage publicitaire visant à mettre à jour le cadre juridique[4] à la lumière du RGPD ; ce qui a été déployé par la publication de la délibération 2020-091 précitée. Par ailleurs, ce plan d’action visait également à créer un projet de recommandations pratiques relatives aux modalités de recueil du consentement enrichi par les contributions de professionnels remontées lors d’une consultation publique tenue au début de l’année 2020. Cela a donné à la délibération 2020-092.
Les nouvelles dispositions visent à préciser davantage les cookies et autres traceurs pour lesquels un consentement est requis, encadrer les modalités de recueil du consentement des utilisateurs et à renforcer l’information de ces derniers (informer des différentes finalités poursuivies par le dépôt de chaque catégorie de cookies ou autres traceurs et de l’existence des différents acteurs utilisant les cookies soumis au consentement).
Des outils ont été élaborés par la CNIL visant à accompagner les structures concernées dans la mise en conformité des traceurs tels que :
Des fiches pratiques notamment :
Pour plus d’informations, voici le lien vers la page du site internet de la CNIL dédiée aux cookies et autres traceurs : https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs.
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[1] Ce sont des petits fichiers stockés dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d’un utilisateur et associés à un site web qui ont des usages assez variés : technique (ex : pour mémoriser la langue d’affichage de la page web), publicitaires ou pour mesurer l’audience d’un site internet etc.
[2] Délibération n°2020-091 consacrant des lignes directrices sur l’article 82 de la loi Informatique et Libertés de la loi du 6 janvier 1978 modifiée concernant les opérations de lecture et écriture dans le terminal d’un utilisateur (notamment les « cookies et autres traceurs ») qui remplace la délibération n°2013-093 du 4 juillet 2019
[3] Délibération n°2020 -092[3], relative à une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux « cookies et autres traceurs »
[4] Délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux cookies et aux autres traceurs visés par l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978
Chaque jour de plus en plus de personnes sans solution, des femmes, des enfants.. En Seine saint Denis, à Lyon, à Amiens et tant d’autres. Nous attendons lea mesures des 120 millions annoncés par @guillaumekasba Merci pour cette mission essentielle #hebergement @CollAssoUnies
🧠GROUPE D’ÉTUDE SANTÉ MENTALE
Merci @FedeSolidarite @HAS_sante DrAndréa Tortelli pour leurs interv sur le lien précarité/santé mentale
🔸+ de prévention auprès des personnes précarisées
🔸Mobiliser la psychiatrie,le médicosocial et le social
🔸Renforcer et pérenniser les moyens
L’apport de 132 universitaires, des sciences sociales pour alerter sur la gravité de la crise du #logement Nous pouvons/devons faire autrement
Pascal Brice sur @franceinfo alerte sur le détricotage de la Loi #SRU
🗣️"Je demande à ce que le ministre du Logement prenne des mesures qui permettent de sortir de cette crise majeure du logement social qui est une bombe sociale dans le pays"
👉
Loi SRU - Pascal Brice sur franceinfo - Fédération des acteurs de la solidarité
Pascal Brice, président de la FAS, réagit au déclarations du ministre du logement sur franceinfo.
www.federationsolidarite.org
🔴La FAS alerte sur le détricotage de la Loi #SRU et met à nu la politique des leurres du gouvernement.
Retrouvez l’intervention de Pascal Brice sur @FranceInfo 👇
Loi SRU - Pascal Brice sur franceinfo - Fédération des acteurs de la solidarité
Pascal Brice, président de la FAS, réagit au déclarations du ministre du logement sur franceinfo.
www.federationsolidarite.org
🔴"Je demande à ce que le ministre du Logement prenne des mesures qui permettent de sortir de cette crise majeure du logement social qui est une bombe sociale dans le pays", dit P. Brice aux propos de G Kasbarian sur les possibilités d'expulsion d'HLM des familles de délinquants.
Remarquable interview de Pascal Brice Président de @FedeSolidarite sur @franceinfo ce matin. La politique des leurres du gouvernement mise à nu. La crise majeure du logement impose autre chose que des diversions et le détricotage de la loi #SRU #Logement
+ 2 millions de personnes sans logement social? Réponse du gouvernement: "On met dehors quelques milliers de personnes". Des millions de classes moyennes mal payées?... "Les RSA au boulot". La mixité sociale se dégrade...? "on lève le pied sur SRU" #tucassesturépares