CHRS : le point sur la réforme de la tarification 2025

L’instruction relative à la campagne budgétaire des CHRS pour l’année 2025  a été publiée le 6 mai dernier au bulletin officiel du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, auquel est rattaché le ministère du Logement, ainsi que l’arrêté fixant les dotations limitatives régionales relatives aux frais de fonctionnement des CHRS publié le 11 avril.

Une augmentation des crédits CHRS en valeur absolue, incluant la revalorisation dite « Ségur pour tous »

Comme l’année précédente, nous notons une augmentation des crédits dédiés aux CHRS, en valeur absolue, puisqu’ils passent de 801 M€ (niveau atteint suite à l’arrêté modificatif du 16 décembre 2024) à 834 M€ pour l’année 2025, soit une augmentation de 4% environ.

Selon l’instruction budgétaire, les dotations limitatives 2025 incluent :

• La revalorisation salariale dite « Ségur pour tous » en année pleine, qui est opposable à l’autorité de tarification, suite à l’agrément de l’accord du 4 juin 2024 sur l’extension du Ségur. Le montant de l’enveloppe finançant cette revalorisation n’est pas précisée dans l’instruction.
• Une aide pour les CHRS en difficultés financières, à travers des CNR, mais dont on ne connait pas le montant.
• Les transformations de places d’hébergement d’urgence en places de CHRS

La FAS note que l’instruction ne précise pas les ventilations des crédits, contrairement aux années précédentes, et s’interroge sur cette absence de précisions.

Un enjeu d’accélération de la contractualisation

Comme l’année dernière, l’instruction revient longuement sur la démarche de contractualisation (CPOM) des CHRS qui rencontre des difficultés pour se déployer pleinement. Ainsi, seuls 45% des gestionnaires de CHRS ont signé un CPOM à la fin de l’année 2024, avec un niveau de contractualisation très hétérogène selon les régions. Au-delà de rappeler le cadre règlementaire et opérationnel du CPOM, la DIHAL, par le biais de cette instruction, insiste sur les liens entre cette démarche CPOM et la future réforme de la tarification des CHRS qui est annoncée pour un déploiement à partir de 2026, sous réserve de l’adoption des évolutions législatives et règlementaires. La DIHAL met en avant les avantages du CPOM en termes de gestion administrative et financière et notamment de réallocation croisée entre dispositifs inclus au CPOM financés par le BOP 177, qu’ils soient sous le régime de l’autorisation ou de la déclaration.

Les enjeux « classiques » liés au pilotage du parc d’hébergement

 L’instruction aborde ensuite les éléments « classiques » du pilotage du parc d’hébergement en mentionnant les transformations des places d’HU en CHRS qui marquent un ralentissement pour la deuxième année consécutive. En effet, seules 1364 ont été transformées en 2024, contre 1971 en 2023 et 2679 places en 2022. Nous supposons que ce ralentissement est lié à la nouvelle procédure mise en place en 2023 et aux critères d’exigence plus élevés pour transformer les places.

La Fédération a pu rappeler qu’elle partageait l’objectif d’une transformation qualitative du parc portée par la DIHAL mais que celle-ci ne pouvait s’opérer à financement constant et qu’un alignement des financements des places HU transformées sur le niveau de financement des places CHRS était le bon levier pour maintenir un niveau qualitatif d’accompagnement social. A  noter que le niveau des places CHRSées devrait être réhaussé dans le cadre de la réforme de la tarification. Cependant, cette réforme étant prévue à enveloppe constante (ce que la Fédération dénonce), l’augmentation du niveau de ces places CHRSées pourrait se faire au détriment d’une amélioration du financement d’autres places de CHRS.

Dans la continuité de l’instruction budgétaire de 2024, cette instruction inclut en annexe des éléments relatifs aux indicateurs de suivi de l’activité des CHRS qui sont prévus dans le cadre de la réforme de la tarification, qui sont des indicateurs assez « classiques » (taux d’occupation, durée médiane ou moyenne d’accompagnement, etc.) et sur lesquels, la FAS pointe régulièrement à la DIHAL qu’une interprétation trop restrictive de ces indicateurs par les services déconcentrés risque de renforcer un mécanisme de sélection des publics à l’entrée, contraire au principe d’inconditionnalité.

Sur les aspects règlementaires : 

L’instruction indique que l’outillage à destination des services déconcentrés et des associations gestionnaires, relatif à la déclaration et au suivi des évènements indésirables graves (EIG) est en cours de finalisation, et qu’il fera prochainement l’objet d’une instruction signée par la Dihal, la DGEF et la DGCS.

L’instruction rappelle également le cadre relatif à l’évaluation de la qualité des ESSMS, et rappelle les modalités de publication des résultats des évaluations, conformément au décret du 4 décembre 2024.

Par ailleurs, comme les années précédentes, la FAS affirme la nécessité d’organiser nationalement et régionalement des temps de pilotage du parc d’hébergement qui reprendraient a minima les points présents dans la présente instruction :

• Etat de la contractualisation entre l’Etat et les associations
• Suivi de la transformation du parc HU (modalités, places concernées, territoires, …)
• Suivi de l’évolution des besoins
• Consommation des crédits d’humanisation

L’annonce d’un objectif d’inspection et de contrôle des structures d’hébergement généraliste sur trois ans

L’instruction annonce un objectif de contrôle de 15% des structures d’hébergement généraliste sur 2025-2027 dans la suite de l’instruction du 18 février 2025, qui incluait une orientation nationale d’inspection et de contrôle (ONIC) relative à l’inspection des CHRS et des CHU.

Ces inspections porteraient sur les 4 domaines suivants :

1. Gouvernance ;
2. Installation et environnement ;
3. Accompagnement des personnes accueillies ;
4. Gouvernance budgétaire, comptable et financière

La FAS a interrogé la DIHAL sur la manière dont ces inspections allaient être priorisées, ainsi que sur le contenu précis des inspections.