ANEF : six mois après la décision du Conseil d’État, les dysfonctionnements persistent
La FAS et les organisations co-requérantes restent mobilisées, aux côtés des personnes concernées, jusqu’à l’exécution complète de la décision du Conseil d’État.
Le 5 mai 2026, suite au recours contentieux engagé par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), Forum Réfugiés, le Secours Catholique, Emmaüs Solidarité, France Terre d’Asile, Coallia, JRS France, Aurore, La Cimade et le Groupe SOS Solidarités, le Conseil d’État a enjoint au ministre de l’Intérieur de prendre, dans un délai de six mois, une première série de mesures destinées à garantir un accès normal des usager·ères au service public de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Les premières annonces du Ministre de l’Intérieur avaient été saluées.
À l’échéance de ce délai, les injonctions prononcées par la juridiction restent pourtant partiellement inexécutées, notamment celles destinées à corriger les blocages affectant les dossiers en cours d’instruction et le renouvellement des attestations de prolongation d’instruction. Or, les conséquences de ces dysfonctionnements sont connues de longue date. Ils compromettent notamment l’accès à l’emploi, au logement et le versement des prestations sociales, plongeant les personnes étrangères dans une situation de grande précarité.
C’est pourquoi les associations à l’origine du recours ont saisi la Délégation à l’exécution des décisions de justice du Conseil d’État. Cette démarche vise à garantir la pleine mise en œuvre des mesures ordonnées. Elle s’inscrit dans la continuité des discussions engagées avec le ministère de l’Intérieur, que les associations souhaitent poursuivre dans un esprit de coopération, au service des personnes concernées.
« Les annonces ne se traduisent pas encore dans le quotidien des personnes. 6 mois après la décision du Conseil d’Etat trop de personnes subissent encore des ruptures de droits, des pertes d’emploi et des situations de grande précarité. Notre démarche n’a qu’un objectif : que la décision soit pleinement appliquée, pour que chacun puisse accéder normalement à ses droits. » Pascal Brice, président de la Fédération des acteurs de la solidarité.
La FAS et les organisations co-requérantes et intervenantes restent mobilisées, aux côtés des personnes concernées, jusqu’à l’exécution complète de la décision du Conseil d’État, pour l’égalité d’accès à un service public de qualité.
Contact presse : presse@federationsolidarite.org
Signataires
Associations et organisations co-requérantes
Associations et organisations intervenantes