03 mai 2024
25 juin 2019
Les nouvelles listes de titre de séjour pour les demandes de logement social et pour le recours DALO ont été publiées au Journal Officiel du 9 juin. Y figure désormais l’APS prévue à l’article L. 316-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, liée donc à l’entrée d’une personne dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.
Jusqu’à maintenant, les bénéficiaires du parcours de sortie n’étaient pas en mesure d’accéder au logement social, ce qui n’était pas conforme aux dispositions de la loi du 13 avril 2016 qui a modifié le code de la construction et de l’habitation pour ajouter les personnes engagées dans un parcours de sortie parmi les publics prioritaires visés à l’article L. 441-1 du CCH. Il s’agit donc d’un aboutissement positif du plaidoyer associatif en faveur de l’accès au logement des personnes sortant de la prostitution, leur exclusion du logement social et du logement accompagné représentant jusqu’à présent un frein à leur insertion.
– Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l’article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038566687&dateTexte=&categorieLien=id
– 23 Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l’habitation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038566704&dateTexte=&categorieLien=id
03 mai 2024
03 mai 2024
03 mai 2024
+ 2 millions de personnes sans logement social? Réponse du gouvernement: "On met dehors quelques milliers de personnes". Des millions de classes moyennes mal payées?... "Les RSA au boulot". La mixité sociale se dégrade...? "on lève le pied sur SRU" #tucassesturépares
📢La loi « SRU » est un puissant levier de production de logements sociaux, et non pas un « tabou » à abattre
Retrouvez notre Communiqué de presse 👇
https://www.federationsolidarite.org/actualites/cp-la-loi-sru-est-un-puissant-levier-de-production-de-logements-sociaux-et-non-pas-un-tabou-a-abattre/
Enquête IML (Intermédiation Locative) Ukraine : les préconisations de la FAS, @Fapil et @MouvementSOLIHA👇
➕ Retrouvez l’enquête IML Ukraine en intégralité ici :
https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2024/04/Enquete-IML-Ukraine.pdf
@FedeSolidarite
https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/nantes-44000/les-structures-et-travailleurs-sociaux-de-loire-atlantique-unanimes-sur-letat-du-secteur-49af5a30-fcc1-11ee-9ad7-56f5619ed96e
https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2024/02/PLAN-DE-VIGILANCE-ET-DE-MOBILISATION-08.02.pdf
📢 1er MAI : VIVE LE TRAVAIL… SOCIAL !
La FAS lance une campagne de sensibilisation #lasolidaritepaslechaos sur les réseaux sociaux
Retrouvez notre Communiqué de presse 👇
Enquête IML (Intermédiation Locative) Ukraine : les résultats clés @FAPIL @SOLIHA 👇
Retrouvez l’enquête : https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2024/04/Enquete-IML-Ukraine.pdf
📢 1er MAI : VIVE LE TRAVAIL… SOCIAL !
La FAS lance une campagne de sensibilisation #lasolidaritepaslechaos sur les réseaux sociaux
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[CP] - 1er Mai : la FAS lance une campagne de sensibilisation #lasolidaritepaslechaos sur les...
Dans le cadre de son Plan de vigilance et de mobilisation, la FAS lance, mercredi 1er mai, une campagne de sen...
www.federationsolidarite.org
Le travail social au cœur d’1 République sociale qui ne traite pas les + fragiles en bouc-émissaires et porte une légitimité de l’autorité publique reposant sur justice & équité de la règle commune Salutaire rappel Pascal Brice @FedeSolidarite
Une excellente tribune…
Ce gouvernement ne veut décidément pas mesurer la dégradation des conditions de vie des plus modestes et persiste dans une politique de plus en plus autoritaire qui préserve les intérêts des plus riches.