Publication d’une note sur l’accès aux droits des personnes étrangères en situation de handicap

La Fédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France a travaillé à l’élaboration d’une note sur les droits des personnes étrangères en situation de handicap. Elle ne traite pas les questions de droit au séjour de ces personnes.

Cette note vise à clarifier l’état du droit en matière de :

• Reconnaissance de handicap et voies de recours en cas de refus de la MDPH de statuer en raison de la situation administration de la personne ;
• Accès aux aides et droits pour les adultes étranger.e.s en situation de handicap (AAH, RQTH, accès aux établissements médico-sociaux, PCH, intervention des services d’aide et de soins à domicile) ;
• Accès aux aides et droits pour les enfants étranger.e.s en situation de handicap, selon la situation administrative de leurs parents.