Refus de soins discriminatoires : le Conseil d’État durcit le ton, la solidarité s’organise

Dans une décision historique rendue le 27 février 2026, le Conseil d’État a sanctionné deux médecins pour refus de soins discriminatoires envers un patient bénéficiaire de l’Aide Médicale de l’État (AME).

Cette condamnation intervient alors que la FAS vient de relancer son Observatoire des refus de soins pour quantifier un phénomène encore trop souvent invisible.

Une décision du Conseil d’État qui fait jurisprudence

La situation sociale ou administrative d’un patient ne peut en aucun cas justifier une entrave à l’accès aux soins. Saisi du cas de deux ophtalmologues ayant refusé d’examiner une enfant dont la mère est bénéficiaire de l’AME, le Conseil d’État a annulé les précédentes décisions de l’Ordre des médecins qui n’avaient pas retenu de faute.

Les motifs invoqués par les praticiens – l’exigence d’une avance de frais (dont la patiente était dispensée) et l’absence de feuilles de soins papier – ont été jugés discriminatoires. En conséquence, le Conseil d’État a prononcé un blâme à l’encontre des deux médecins. Bien que cette sanction ne suspende pas leur droit d’exercer, elle marque une étape symbolique forte : le juge administratif rappelle que la loi interdit formellement toute discrimination fondée sur la précarité sociale (notamment les lois de 2002, 2009 et 2016).

L’Observatoire des refus de soins : un outil pour visibiliser le phénomène

Cette décision judiciaire fait écho à l’action mené sur le terrain par la fédération et ses adhérents. Début avril, nous publierons une analyse des témoignages recueillies via l’Observatoire des refus de soins.

Par ces témoignages, et également par les échanges avec les partenaires associatifs, nous constatons les conséquences dramatiques de ces entraves à la prévention et à l’accès aux soins : renoncement aux soins, aggravation des situations de santés et surcharge des services d’urgences. L’Observatoire ne vise pas la dénonciation individuelle, mais cherche à qualifier et quantifier les dysfonctionnements pour nourrir le dialogue avec les institutions (Assurance Maladie, Agences Régionales de Santé, Ordres professionnels).

La FAS appelle les personnes concernées et les professionnel·les à signaler chaque incident via son questionnaire en ligne, afin de transformer ces témoignages individuels en une force de plaidoyer politique.

→ En savoir plus :

• Pour consulter la décision du Conseil d’État (n° 501956 et 501961)
• Pour participer à l’Observatoire des refus de soins sur le site de la Fédération des acteurs de la solidarité
• Pour consulter le livret de présentation de l’Observatoire des refus de soins