Retour sur le recours ANEF : des alertes associatives à la condamnation de l’État

Peux-tu te présenter et expliquer ton rôle au sein de la FAS ? 

Je m’appelle Delphine TYC et je suis juriste au sein de l’équipe juridique de la Fédération des acteurs de la solidarité. Notre rôle est d’accompagner les associations adhérentes face aux évolutions législatives et aux difficultés rencontrées dans l’accès aux droits des personnes qu’elles accompagnent. Cela passe par des outils juridiques, mais aussi lorsque c’est nécessaire, par des stratégies contentieuses. 

Comment le sujet de l’ANEF est-il arrivé jusqu’à l’équipe juridique ? 

Dès le lancement de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF), en 2021, les associations adhérentes ont commencé à faire remonter des dysfonctionnements : impossibilité de déposer ou renouveler des demandes, absences de réponse, blocages techniques, ruptures de droits… 

La FAS a centralisé ces signalements dans ses groupes de travail et ses commissions régionales. Un premier courrier a été adressé à la Direction générale des étrangers en France (DGEF) en 2023, mais sans aucun résultat. 

Qu’est-ce qui a conduit à engager une action en justice ? 

Le tournant est intervenu en 2024, avec une enquête menée par la FAS pour documenter les conséquences des dysfonctionnements de l’ANEF sur les personnes étrangères et les équipes sociales. 

L’enquête a révélé d’importantes ruptures de droits entravant les parcours des personnes accompagnées et leur accès aux droits. 58 % des répondant·es estimaient notamment que les personnes concernées avaient perdu leurs droits à la CAF du fait des dysfonctionnements de l’ANEF. 

Dans ce contexte, nous avons réfléchi à la manière de prendre le relais du plaidoyer, les voies de dialogue avec l’administration apparaissant épuisées. 

Comment le recours s’est-il construit ? 

À l’été 2024, un groupe de travail réunissant des juristes de plusieurs associations s’est constitué : Forum réfugié, Secours Catholique, Emmaüs Solidarité, France Terre d’Asile, Coallia, JRS France, Aurore, La Cimade et le Groupe SOS Solidarités.

Le collectif s’est rapidement rapproché de l’avocate qui avait déjà obtenu, en 2022, une décision importante du Conseil d’État portant sur l’obligation pour l’administration de maintenir des voies d’accès non dématérialisées pour les démarches liées au séjour des personnes étrangères.

En décembre 2024, nous avons adressé un courrier au ministère de l’Intérieur demandant à l’Etat de mettre fin aux dysfonctionnements de l’ANEF et de garantir un accès effectif aux droits des personnes concernées. Etaient notamment mis en avant : le non-renouvellement des attestations de prolongation d’instruction (API), l’absence de prise en compte de certaines situations complexes, des difficultés techniques récurrentes entravant l’accès au dispositif, ainsi que l’accessibilité du dispositif d’accompagnement et à la solution de substitution.

Les associations alertaient également sur les difficultés rencontrées dans la reconnaissance des API lors de démarches administratives connexes (accès au logement, accès à la santé…) et sur l’insuffisance de solutions alternatives prévues en cas de blocage.  

En l’absence de réponse satisfaisante, le collectif a déposé, le 27 mars 2025, un recours devant le Conseil d’État pour « carence fautive » dans la gestion de l’ANEF. L’objectif était de contraindre l’État à mettre fin aux dysfonctionnements de ce service, de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l’exercice effectif de leurs droits.

La procédure s’est ensuite étendue sur près d’un an, avec plusieurs échanges de mémoires entre les associations et l’État. Au fil de l’instruction, le collectif s’est élargi grâce au soutien d’intervenants volontaires : Amnesty international, Femmes de la Terre, la CGT, la CFDT, l’ADA et le GAS ainsi que le JACI. La Défenseure des droits a également formulé des observations dans le cadre de la procédure.  

Le Conseil d’État a rendu sa décision : qu’est-ce qu’elle implique désormais ? 

Le mardi 5 mai 2026, le Conseil d’État a rendu sa décision et a constaté une carence fautive de l’administration. Il enjoint à l’État de prendre les mesures nécessaires afin de garantir le bon fonctionnement de ce service public numérique et d’assurer un accès effectif aux droits des personnes étrangères, dans un délai de 6 à 12 mois. L’enjeu est désormais celui de l’exécution de la décision du Conseil d’État par les services de l’État, afin de permettre une mise en œuvre rapide et effective des mesures ordonnées.