La Fédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France constate et s’inquiète de l’utilisation des Référés Mesures Utiles (RMU) dans le cadre de fins de prise en charge dans les structures d’hébergement et hors du cadre légal pour cela. Le Référé Mesures Utiles est une procédure administrative d’exception qui n’offre pas les mêmes garanties aux personnes que la procédure d’expulsion de droit commun.

Ces Référés Mesures Utiles sont notamment utilisés dans le cadre d’un refus de proposition de logement par les personnes. Il apparait important pour la Fédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France de mettre en œuvre des actions préventives qui sont proposées dans la présente note.

La note présentée ici reprend le cadre légal de l’utilisation des Référés Mesures Utiles dans l’hébergement et propose des pistes d’accompagnement en vue d’éviter un refus de proposition de logement par les ménages.

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