CP | Recours sur l’Administration Numérique des Étrangers en France, une victoire collective pour l’accès aux droits

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Communiqué de presse
mardi 5 mai 2026

Ce mardi 5 mai 2026, le Conseil d’État a statué sur le recours contentieux engagé par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), aux côtés de neuf associations¹ – Forum réfugié, Secours Catholique, Emmaüs Solidarité, France Terre d’Asile, Coallia, JRS France, Aurore, La Cimade et le Groupe SOS Solidarités – visant à dénoncer les dysfonctionnements persistants de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). 

Par sa décision, le Conseil d’État enjoint à l’État de prendre les mesures nécessaires afin de garantir le bon fonctionnement de ce service public numérique et d’assurer un accès effectif aux droits des personnes étrangères. 

Depuis plusieurs années, les associations alertent sur les défaillances techniques et structurelles de la plateforme, qui ont pour conséquence de priver de nombreuses personnes étrangères de l’exercice effectif de leurs droits, aggravant la précarisation et pénalisant lourdement les associations qui les accompagnent ou, qui comme de nombreuses entreprises les emploient. 

Une enquête menée par la FAS en octobre 2024 a mis en évidence des suspensions de droits auprès de France Travail ainsi que d’autres organismes sociaux, compromettant les parcours d’insertion et plongeant de nombreuses personnes dans une situation d’insécurité économique, administrative et sociale. 

Face à la persistance de ces dysfonctionnements, la FAS, aux côtés de neuf autres organisations, a saisi le juge administratif en mars 2025 afin qu’il enjoigne à l’État de mettre un terme à ces atteintes. Au cours de la procédure, le collectif s’est élargi : plusieurs organisations ont déposé des interventions volontaires au soutien du recours, parmi lesquelles la CGT et la CFDT. 

Notre collectif salue cette décision du Conseil d’Etat qui reconnait le préjudice subi et les dysfonctionnements majeurs et rappelle l’obligation pour l’État de garantir un service public accessible et continu, y compris lorsqu’il est dématérialisé. Cette décision ouvre la voie à une sortie des impasses qui plongent aujourd’hui trop de personnes dans des ruptures de parcours, avec des conséquences lourdes pour elles comme pour l’efficacité des politiques publiques et la vie des entreprises. 

Une ANEF fonctionnelle constitue un enjeu majeur : elle doit être un outil de protection, de sécurisation des parcours et de renforcement de l’action publique. 

Cette décision confirme la légitimité de l’action collective menée par les associations pour la défense des droits fondamentaux. Nous serons vigilants à la mise en œuvre rapide des mesures ordonnées, nous nous réjouissons de celles déjà annoncées par le ministère de l’Intérieur via une instruction du 5 avril et demeurons pleinement disponibles pour travailler avec les pouvoirs publics à leur déploiement effectif dans les meilleurs délais. 

→ Lire la décision de justice rendue par le Conseil d’État 

¹Les organisations co-requérantes : Aurore, Coallia, Emmaüs Solidarité, Forum Réfugiés, France terre d’asile, JRS France (Jesuit Refugee Service), Cimade, Groupe SOS, Secours Catholique – Caritas France, Les interventions volontaires : Amnesty International, ADA (Accueil demandeurs d’asile) et GAS (Groupe Accueil et Solidarité), Femmes de la Terre, CFDT, CGT, JACI (syndicat Justice administrative collective et indépendante)