26 avril 2024
29 juin 2021
La CNIL a ouvert à la consultation publique son projet de référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la protection de l’enfance et des jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans (dit protection de l’enfance).
Compte tenu de l’abolition des démarches déclaratives par le RGPD, le référentiel vient remplacer l’autorisation unique n°49 relative à l’accompagnement et au suivi-social dans le cadre de la prévention et de la protection des mineurs et jeunes majeurs (AU-49) et celle n°28 concernant l’enfance en danger et « Informations préoccupantes » (AU-28).
Il s’inscrit dans la continuité du référentiel relatif au secteur social publié le 24 mars 2021 (cf. article de la FAS sur le sujet).
Les référentiels de la CNIL sont des outils non obligatoires mais fortement recommandés ayant pour principaux objectifs de guider les acteurs dans leur mise en conformité et dans la réalisation d’analyses d’impact sur la protection des données (AIPD).
Ce référentiel s’applique aux organismes privés ou publics proposant l’accueil, l’hébergement et/ou l’accompagnement social, médico-social, éducatif et/ou judiciaire des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans (voire de vingt-cinq ans pour les jeunes nécessitant une protection particulière) ; incluant notamment les associations de droit privé régies par la loi de 1901 gérant ce type de missions. Une liste non exhaustive d’organismes concernés figure dans le référentiel incluant les foyers de l’enfance, les établissements d’accueil mère-enfant, les foyers de jeunes travailleurs et les établissements mettant en œuvre des mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire.
En outre, il apporte un certain nombre de précisions s’agissant de l’application des obligations prévues par le RGPD au secteur de la protection de l’enfance concernant : les bases légales fondant les traitements mis en œuvre (avec des développements sur les spécificités du recueil du consentement pour ce type de public); les données personnelles collectées ; les durées de conservation des données, l’information et les droits des personnes concernées (notamment s’agissant des mineurs) ; les destinataires des données, les mesures de sécurité à adopter et les modalités de mise en œuvre d’AIPD.
Enfin, le référentiel prévoit un certain nombre de finalités de traitements destinées à couvrir l’ensemble des activités relatives à la protection de l’enfance comme suit :
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L’ouverture à la consultation publique a pour but d’adapter le référentiel aux réalités de la protection de l’enfance. C’est pourquoi, nous vous invitons à y contribuer jusqu’au 31 juillet en cliquant ici.
Par ailleurs, vous trouverez le projet de référentiel en cliquant ici.
Les adhérents de la FAS peuvent également adresser leurs questions ou contributions en écrivant à :
Sarra Cheklab (chargée de mission RGPD, inclusion numérique et accès aux droits) : sarra.cheklab@federationsolidarite.org
26 avril 2024
24 avril 2024
18 avril 2024
Avec @arifts_pdl à Rezé (44) pour débattre dans ce haut lieu de formation des formes de la mobilisation pour porter le travail social au cœur de la société.
Avec #VéroniqueLambert et les équipes #Etape44 à Saint-Herblain pour partager les mobilisations pour l'insertion.
🗓 Rendez-vous pour les Journées du Travail Social les 24 & 25 septembre 2024 à Nancy !
🔎Zoom sur les premiers éléments du programme 👇
👉 Informations et inscriptions :
https://evenement.federationsolidarite.org/?utm_source=mailpoet&utm_medium=email&utm_source_platform=mailpoet&utm_campaign=flash-info-journees-du-travail-social-24-et-25-septembre-2024-les-inscriptions-sont-ouvertes-756
Pour avoir une idée des ordres de grandeur : 83 450 ménages dépassant les plafonds paient un Supplément de loyer de solidarité (SLS), soit 1,6 % des 5,2 millions de locataires HLM. Magnifique contrefeu gouvernemental pour faire oublier son bilan désastreux.
Le Comité national pour l'emploi a été installé par @CaVautrin, avec 48 membres dont des représentants @unccas, @UNmissionlocale, @ADepartementsF, @andicat_asso ou encore @FedeSolidarite. https://www.lemediasocial.fr/fb9fed0c2_e6eb_4980_93c6_9ba78a5e2c75
📢« Ce qui nous semble incontrôlable, ce n’est pas la dépense publique mais le transfert massif de la solidarité nationale au profit des acteurs les plus forts du système ».
👉La FAS signataire de la #tribune portée par @apfhandicap dans @lemondefr
« Ce qui nous semble incontrôlable, ce n’est pas la dépense publique mais le transfert massif de la...
TRIBUNE. Face aux restrictions à venir des crédits destinés aux plus vulnérables, un collectif d’associations emme...
www.lemonde.fr
Journées Du Travail Social : «pouvoirs d’agir, pouvoir agir» : les inscriptions sont ouvertes !
Rdv les 24 et 25 septembre 2024 à Nancy.
➡️Information & inscriptions ici :
Journées du Travail Social
Journées du Travail Social 24 et 25 septembre 2024 La période que nous traversons est difficile. Notre pays, com...
evenement.federationsolidarite.org
🖍️ L'actu vue par Gros (@GrosPascal), cette semaine dans "Marianne"
Écoutez ce bourreau expliquer que des femmes, des enfants, des femmes lui avaient été désignés comme des animaux. Nul besoin d'être Rwandais pour qu'à un moment la déshumanisation de l'Autre finisse par fabriquer des bourreaux.