Retour à toute l'actualité

11 juillet 2023

[Vademecum] Tarification des CHRS – Comment contester un arrêté de tarification ?

L’arrêté fixant les dotations limitatives régionales relatives aux frais de fonctionnement des CHRS a été publié le 7 avril 2023.

Dans ce contexte, la FAS publie de nouveau un guide relatif au contentieux tarifaire et intitulé : Tarification des CHRS. Comment contester un arrêté de tarification ?

Téléchargez le [Vademecum] Tarification des CHRS…

S’il date de 2018, le guide est encore à jour sur les points importants et indique les différentes étapes du contentieux tarifaire pour les CHRS qui souhaiteraient s’engager sur cette voie.

La FAS rappelle toutefois que la complexité et la technicité du contentieux tarifaire justifient d’avoir recours à un avocat spécialisé de préférence tôt dans le processus.