08 octobre 2024
7 avril 2021
Pour rappel, la Convention d’attribution est un outil réglementaire mis en place par la loi Egalité & Citoyenneté de 2017. Elle a vocation à définir la politique d’attribution des logements sociaux à l’échelle de l’intercommunalité ou de la collectivité territoriale unique en ce qui concerne Paris. La Convention d’attribution est signée par les réservataires et les bailleurs sociaux. Elle définit les moyens opérationnels qui permettront de respecter les objectifs de relogement fixés par la loi E&C (25% de ménages DALO et prioritaires ; 25% de ménages du 1er quartile de revenu hors QPV).
La loi E&C fixait aux collectivités l’échéance de février 2019 pour adopter leur Convention d’attribution. Le passage en Conseil de Paris (prévu les 13, 14 et 15 avril) de la Convention parisienne était donc très attendu. Depuis plusieurs années, la Fédération IdF et plusieurs têtes de réseau (FAPIL, URIOPSS, Fondation Abbé Pierre et Samu Social de Paris) ont multiplié les interpellations à destination de la Maire de Paris et du Préfet de Région pour faire avancer ce dossier. Dans un contexte de saturation des dispositifs d’hébergement, il était indispensable d’adopter au plus vite les outils permettant l’accès des publics hébergés au logement social. 4 000 ménages hébergés à Paris, disposant d’une DLS active, identifiés par le SIAO et inscrits dans Syplo sont dans l’attente d’une proposition de logement.
La Convention d’Attribution qui sera présentée en Conseil de Paris comporte deux avancées majeures :
La Convention d’Attribution parisienne nous semble donc un outil pertinent pour favoriser l’accès au logement des publics défavorisés et renforcer la fluidité de l’hébergement vers le logement. Il est maintenant nécessaire de veiller à l’application de cette convention et au respect des objectifs légaux de relogement. A cette fin, nous pourrons nous saisir de la commission de coordination de la convention (où siègent 4 représentants associatifs) et des indicateurs de suivi produits trimestriellement par l’APUR.