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27 avril 2020

Confinement et Enregistrement de la demande d’asile

Depuis le début de la période de confinement, les Préfecture ont cessé d’enregistrer les demandes d’asiles des personnes et la plateforme téléphonique de l’OFII permettant la prise de rendez-vous pour demander l’asile a interrompu son service. Ainsi, les personnes qui souhaitent demander l’asile n’en ont pas la possibilité et n’ont pas la possibilité d’accéder aux conditions matérielles d’accueil (hébergement dans une structure du Dispositif National d’Accueil et droit à l’Allocation pour Demandeurs d’Asile). Face à cette situation, plusieurs associations ont saisi le Tribunal Administratif de Paris pour contester la suspension de l’enregistrement des demandes d’asile, sans décision préalable.

Par une décision du 21 avril 2020, le Tribunal Administratif de Paris a enjoint le Préfet de Paris ainsi que les préfets de département d’Ile-de-France de rétablir dans un délai de cinq jours les dispositifs d’enregistrement de la demande d’asile. Il a également enjoint l’OFII de rétablir sans délai la plateforme téléphonique permettant la prise de rendez-vous en PADA et l’information des personnes souhaitant demander l’asile.

Cependant, en date du 27 avril 2020, les dispositifs d’enregistrement de la demande d’asile en Ile-de-France et la plateforme téléphonique de l’OFII n’ont pas été rétablis.