22 juillet 2024
24 avril 2023
Le décret n°2023-191 « créant une solution de substitution au téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » est entré en vigueur le 22 mars 2023. Il s’inscrit dans le contexte plus général de la dématérialisation des services publics, qui concerne notamment certaines procédures applicables en droit des étrangers.
Le 3 juin 2022, un précédent décret avait été annulé par le Conseil d’Etat. Ce décret instaurait un recours obligatoire au téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour. Le juge administratif avait estimé que la mise en place du téléservice était possible mais qu’une solution de substitution devait être prévue dans le cas où certains demandeurs ne pourraient avoir recours au téléservice. Le décret du 22 mars 2023 prévoit donc cette fois l’existence d’une solution de substitution en évoquant notamment un « accueil physique » en cas d’échec du recours au téléservice. Il renvoie toutefois à de futurs arrêtés la responsabilité de fixer concrètement ce que sera cette solution de substitution. Ces arrêtés détermineront l’efficacité de la solution de substitution esquissée par le décret.
Cette étude, réalisée par une équipe indépendante de chercheurs à partir de l’analyse de sources juridiques et d’une enquête auprès des acteurs de terrain, met en lumière les freins et obstacles à la mobilisation juridique du critère de discrimination relatif à la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique (PVE).
Le Défenseur des droits publie une étude intitulée La particulière vulnérabilité économique » : éclairages sociologiques en vue d’une meilleure appréhension par le droit de la non-discrimination. Elle met en évidence une faible mobilisation juridique du critère de la PVE et identifie certains facteurs pouvant l’expliquer. L’étude conclut que la « particulière vulnérabilité économique » en tant que critère de discrimination est peu mobilisée alors même que son potentiel juridique est important. L’indétermination du critère, la difficulté de réunir des preuves matérielles et la crainte des conséquences du recours au droit sont parmi les causes identifiées de cette sous-exploitation. En réaction, plusieurs pistes pouvant permettre de développer la force juridique du critère sont suggérées.
La synthèse des travaux est accessible sur le site internet du défenseur des droits.
Bertrand Garrigue-Guyonnaud
Chargé des missions juridiques
22 juillet 2024
22 juillet 2024
18 juillet 2024
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En France, plus de 42 000 enfants vivent en hébergement d’urgence, dans des abris de fortune ou dans la rue.
📺 Une réalité mise en lumière par @lisa_monin dans « Une chambre à elle » à voir ce 24 juillet à 23h50 sur France 3. https://www.france.tv/documentaires/6216665-une-chambre-a-elle.html @babel_doc @FedeSolidarite
A #Briançon en soutien aux équipes #TerrassesSolidaires #RefugesSolidaires #EKO #PASS @emmaus_france.Merci @CroixRouge @Prefet05 @VilleBriancon pour accueil temporaire suite incendie. Soutien à une solution durable d'accueil des personnes étrangères de passage.
A #Briançon avec les équipes de #MapeMonde engagées et responsables pour l’intégration des personnes étrangères @Prefet05
A #Briançon avec les équipes de @coallia engagées contre la pauvreté
Plus de 300 personnes sont actuellement rassemblées devant le Parc Richelieu de Calais pour rendre hommage aux 4 personnes décédées en mer dans la nuit de jeudi à vendredi au large de Boulogne-sur-Mer.
Un hommage, aussi, à Jean-Claude Lenoir, figure calaisienne de l’aide
«Il allait seul marauder dans les dunes» : mort de Jean-Claude Lenoir, aidant infatigable des migrants
A #Calais en hommage à #JeanclaudeLenoir inlassable combattant de la solidarité et aux 4 nouvelles personnes naufragées en Manche.
Pour rappel https://x.com/canardenchaine/status/1770715537523229131?s=46&t=V158PkKw3nW4GhbAj_9UGw