10 octobre 2024
15 octobre 2020
La loi Egalité et Citoyenneté (E&C) de 2017 a rendu obligatoire à partir de janvier 2019 la mise en place de Conventions Intercommunales d’Attribution (CIA).
Pour la capitale, il s’agit de la Convention d’Attribution Parisienne. Ces conventions sont signées par l’Etat, les bailleurs sociaux et les différents réservataires dont les collectivités. Elles fixent les modalités par lesquelles les obligations légales de la loi E&C (notamment les 25% d’attributions aux demandeurs du premier quartil de revenu) seront respectées.
Un peu moins d’un an après l’échéance légale, la plupart des territoires franciliens accusent toujours un retard important dans la mise en œuvre de la loi.
La FAS IdF et d’autres partenaires engagés pour l’accès au logement des publics défavorisés (FAPIL, SIAO 75, Fondation Abbé Pierre) ont souhaité interpeler en particulier les acteurs parisiens sur cette question. Vous trouverez le courrier d’interpellation à destination du Préfet de Paris et de la Maire de Paris en cliquant ici.
10 octobre 2024
08 octobre 2024
07 octobre 2024