Campagne budgétaire 2023  des CHRS : publication de l’instruction et de l’arrêté fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS

L’instruction relative à la campagne budgétaire des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour l’année 2023 a été publiée le 14 avril 2023 au bulletin officiel du ministère de la Transition écologique, auquel est rattaché le ministère du Logement et l’arrêté  fixant les dotations limitatives régionales relatives aux frais de fonctionnement des CHRS a été publié le 7 avril 2023 au bulletin officiel du ministère de la Transition écologique.

Une augmentation des moyens en valeur absolue

On note, en valeur absolue, une augmentation de 5,6% des dotations en 2023, par rapport à l’année 2022 (en se basant sur le niveau de dotations de l’arrêté fixant les DRL du 15 décembre 2022, modifiant l’arrêté fixant les DRL du 22 avril 2022). Ainsi, les dotations régionales limitatives 2022 étaient de 721,6 M € contre 761,9 M € pour 2023, soit une augmentation d’environ 40,3 M€.

Selon l’instruction budgétaire, les dotations limitatives 2023 incluent :

• La revalorisation salariale dite « Ségur » en année pleine, soit 10,2 M€ de crédits supplémentaires en 2023 pour financer la revalorisation en année pleine, tandis que les DRL 2022 incluaient déjà la revalorisation en année incomplète à hauteur de 30,7 M€.
• 15,9 M€ correspond à la hausse de 3% du point d’indice de la masse salariale, dont :
  • 5M€ au titre du financement rétroactif pour 2022 (à partir du 1^er juillet 2022) ;
  • 9,9M€ au titre du financement de la hausse du point pour 2023.
• 21,6 M€ correspondant à un redéploiement des crédits au sein des budgets opérationnels régionaux pour financer des places et mesures d’accompagnement hors les murs constituées par transformation, à enveloppe globale constante.
• 3,5 M€ qui viennent en partie compenser la non-reconduction des 10 M€ issus de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté fléchés en 2022.

Cette augmentation des DRL est donc surtout liée à du redéploiement de crédits à l’intérieur du BOP 177 et au financement des revalorisations salariales. Cela signifie que cette  hausse en valeur absolue du budget ne permet pas de compenser les impacts de l’inflation estimés autour de 7% selon notre enquête flash, malgré la mise en place de mesures telles que le bouclier tarifaire sur le gaz, sur l’électricité, et l’amortisseur d’électricité.

Concernant la hausse du point d’indice, la Fédération a indiqué son incompréhension quant à la non prise en compte de la revalorisation issue du Ségur dans l’assiette de calcul de l’augmentation 3% du point d’indice.

A noter que pour couvrir de manière rétroactive le coût de la mesure sur le 2ème semestre 2022, chaque arrêté de tarification 2023 prévoira l’octroi de crédits non reconductibles (CNR). Le montant des CNR sera équivalent à la moitié de la compensation accordée au titre de l’année 2023.

La Fédération a également exprimé son incompréhension quant au non renouvellement des crédits issus de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté (10 M€), et à la compensation très partielle de ce non renouvellement (3,5 M€), a fortiori dans un contexte d’augmentation de la pauvreté accentuée par l’inflation.

Tableau récapitulatif des dotations régionales limitatives par région

On peut noter que l’augmentation des crédits en valeur absolue est très variable selon les régions.

La Fédération s’interroge notamment sur la faible augmentation des crédits (inférieure à 3%) dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne Franche Comté, Bretagne, Corse, et Grand-Est, alors même que ces crédits sont censés inclure les revalorisations salariales, -dont la hausse de 3% du point d’indice- et que l’inflation augmente considérablement les charges des associations gestionnaires.

La fin attendue des tarifs plafonds et de la convergence tarifaire négative

L’instruction confirme la fin de la convergence tarifaire négative, puisque l’année 2022 était la dernière année du plan d’économies amorcé en 2018. Elle marque également la sortie de la logique des tarifs plafonds, qui ne s’appliquent plus à partir de cette année.

La Fédération avait réitéré à plusieurs reprises sa demande de moratoire sur les tarifs plafonds dans l’attente de la réforme de la tarification. La fin de ces tarifs plafonds constitue donc ainsi un élément positif. Parallèlement, la Fédération reste particulièrement attentive aux travaux actuellement en cours sur l’élaboration d’un nouveau système de tarification.

Autre élément positif, la DIHAL, par le biais de cette instruction, souligne l’expertise des CHRS en terme d’accompagnement global des personnes vulnérables et la qualité de l’accompagnement déployé par les CHRS. Elle se félicite de l’importance de l’engagement des CHRS dans les actions et principes du logement d’abord et réaffirme l’importance de l’accompagnement vers le logement.

Crédits d’humanisation : une extension des critères d’éligibilité et une simplification des procédures est prévue

La DIHAL indique qu’une actualisation de l’instruction n° 2009-03 du 3 avril 2009 relative aux modalités d’instruction des dossiers d’amélioration ou d’humanisation des structures d’hébergement est prévue courant 2023. Elle aura pour objectif de mieux répondre aux besoins identifiés (extension des critères d’éligibilité) et de simplifier les procédures. Cela s’inscrit également dans le cadre de la relative faible consommation des crédits d’humanisation en 2022. La FAS partage bien entendu l’objectif d’une meilleure consommation de l’enveloppe dédiée à l’humanisation des structures collectives. Ces crédits répondent à l’enjeu de meilleures conditions d’accueil des personnes dans une logique du Logement d’abord mais doivent aussi intégrer désormais  des objectifs de transition écologique.

Des enjeux de pilotage du parc et du partage d’informations toujours prégnants

Un très bref état des lieux de la transformation des places d’HU en CHRS pour l’année 2022 est présenté par la DIHAL. Elle réaffirme également que la transformation de ces places doit s’inscrire dans une optique d’amélioration de la qualité de l’accompagnement, mais également d’amélioration du modèle économique et de fonctionnement des structures.

La Fédération réaffirme qu’elle partage les objectifs de l’Etat quant à la nécessité d’augmenter le nombre de places qualitatives, améliorer la qualité de l’accompagnement des personnes. Cependant, elle réaffirme qu’une transformation de places doit impliquer une augmentation des moyens tandis que les transformations actuelles se réalisent à financements constants.

En complément, l’instruction budgétaire apporte des informations sur des sujets tels que le  taux d’occupation des CHRS, qui doit atteindre 97% selon la DIHAL pour prendre en compte la vacance frictionnelle, la contractualisation avec, une expérimentation annoncée pour 2024 d’un nouveau modèle d’allocation, en particulier de l’environnement administratif cible (EPRD/ERRD) et le début du développement d’un nouveau système d’information de pilotage et de contractualisation destiné aux services déconcentrés et aux associations gestionnaires ou encore la poursuite de la saisie des données dans l’ENC pour la 10^e édition. La DIHAL fait référence également au guide, co-élaboré avec la FAS, l’UNAFO, et l’UNHAJ, sur la réforme de l’évaluation à l’usage des évaluateurs.

En termes de méthode, la Fédération réitère sa demande d’organiser nationalement et localement des temps de pilotage du parc d’hébergement qui reprendraient a minima les points cruciaux abordés par cette instruction.  Il apparait en effet nécessaire tous ces éléments puissent être portés à la connaissance de toutes les parties prenantes afin que l’évolution du parc d’hébergement et plus globalement celle du secteur soit partagée et coconstruite.