26 avril 2024
3 mars 2020
La Cour des comptes aborde dans son rapport public annuel de 2020 (lien) les aides personnelles au logement et fait largement écho à son précédent rapport de 2015 sur le sujet. Il s’agit ici d’un jeu d’équilibriste difficile puisque l’autorité reconnaît à la fois l’utilité sociale des aides au logement « Elles jouent de fait un rôle central dans la redistribution monétaire au profit des plus modestes : elles représentent près de 30 % de l’effort de redistribution en direction des ménages du premier décile de niveau de vie, qui constituent plus de 75 % des bénéficiaires » tout en saluant la baisse des dépenses de l’Etat dans ce domaine.
Le rapport indique dans sa première partie que le financement des aides au logement a gagné en simplification budgétaire depuis 2015 avec la reprise progressive par le budget de l’Etat de la contribution du Fonds national des prestations familiales. Cette simplification s’est accompagnée de larges mesures d’économie qui a permis à l’Etat de baisser sa participation au Fonds national d’aides au logement de 3,3 Md€ sur la période 2016-2020. La Cour est évidemment sensible à cette gestion budgétaire mais s’interroge sur l’équité des mesures qui a touché de manière uniforme tous les allocataires (baisse de 5 euros pour tous les allocataires, gels et sous indexations des paramètres de calcul, fin de l’APL accession…). La Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) imposée aux bailleurs sociaux, pour une économie de 800 M€ en 2018 et 900 M€ en 2019, questionne également la Cour des comptes quant aux tensions que cela a pu générer dans le secteur du logement et sur les incertitudes liées aux négociations qui ont perduré. Les reports successifs de la réforme de l’APL « en temps réel » et les discussions tendues au sujet de la place de l’APL dans le RUA génèrent également, selon elle, un manque de lisibilité et de projection.
La deuxième partie du rapport se penche sur les inégalités de traitement entre les bénéficiaires. La Cour des Comptes pointe ainsi les différences de solvabilisation entre les ménages bénéficiant de revenus de transfert et ceux bénéficiant de revenus d’activité en proposant une simulation qui mériterait d’être complétée par d’autres exemples afin d’avoir une approche plus exhaustive. Le non recours aux aides au logement est également questionné même si la Cour attend beaucoup de la contemporanéité des aides prévue désormais pour le 1er avril 2020 et qui devrait rendre plus effectif l’accès à cette aide.
La Cour des comptes dénonce enfin la complexité des modes de calcul qui génèrent des indus de plus en plus importants (1 Md€ en 2018) et des coûts de gestion qui, s’ils sont en baisse, restent au-dessus de la moyenne des coûts de gestion de toutes les prestations confondues. L’autorité souligne enfin que la CNAF devrait prochainement disposer d’outils et de données qui lui permettront de gagner en efficacité : rapprochement de fichiers CNAF/Observatoire de repérage et de traitement de l’habitat indigne pour lutter contre les logements indignes ou insalubres, accès au futur répertoire national des locaux développé par la Direction Générale des Finances Publiques, alimentation par la déclaration sociale nominative et la mise en place du prélèvement à la source permettant une meilleure contemporanéité des ressources prises en compte.
En conclusion, la Cour des comptes voit le RUA et la prochaine réforme de l’APL « en temps réel » comme des « opportunités [à saisir] pour refonder et simplifier, dans un double souci de maîtrise de la dépense et de plus grande équité de traitement entre les différentes catégories de bénéficiaires, l’outil majeur de la politique du logement que constituent les aides personnelles au logement ». La Fédération des acteurs de la solidarité partage l’importance des aides au logement, notamment pour les ménages en situation de précarité, et c’est pour cela, qu’a contrario de la Cour, elle émet des réserves quant au niveau d’équité de traitement généré par le RUA et la contemporanisation des APL dans une logique d’économie budgétaire qui risquent d’exclure une partie des actuels bénéficiaires.
26 avril 2024
24 avril 2024
18 avril 2024
Avec @arifts_pdl à Rezé (44) pour débattre dans ce haut lieu de formation des formes de la mobilisation pour porter le travail social au cœur de la société.
Avec #VéroniqueLambert et les équipes #Etape44 à Saint-Herblain pour partager les mobilisations pour l'insertion.
🗓 Rendez-vous pour les Journées du Travail Social les 24 & 25 septembre 2024 à Nancy !
🔎Zoom sur les premiers éléments du programme 👇
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Pour avoir une idée des ordres de grandeur : 83 450 ménages dépassant les plafonds paient un Supplément de loyer de solidarité (SLS), soit 1,6 % des 5,2 millions de locataires HLM. Magnifique contrefeu gouvernemental pour faire oublier son bilan désastreux.
Le Comité national pour l'emploi a été installé par @CaVautrin, avec 48 membres dont des représentants @unccas, @UNmissionlocale, @ADepartementsF, @andicat_asso ou encore @FedeSolidarite. https://www.lemediasocial.fr/fb9fed0c2_e6eb_4980_93c6_9ba78a5e2c75
📢« Ce qui nous semble incontrôlable, ce n’est pas la dépense publique mais le transfert massif de la solidarité nationale au profit des acteurs les plus forts du système ».
👉La FAS signataire de la #tribune portée par @apfhandicap dans @lemondefr
« Ce qui nous semble incontrôlable, ce n’est pas la dépense publique mais le transfert massif de la...
TRIBUNE. Face aux restrictions à venir des crédits destinés aux plus vulnérables, un collectif d’associations emme...
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Journées Du Travail Social : «pouvoirs d’agir, pouvoir agir» : les inscriptions sont ouvertes !
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Journées du Travail Social
Journées du Travail Social 24 et 25 septembre 2024 La période que nous traversons est difficile. Notre pays, com...
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🖍️ L'actu vue par Gros (@GrosPascal), cette semaine dans "Marianne"
Écoutez ce bourreau expliquer que des femmes, des enfants, des femmes lui avaient été désignés comme des animaux. Nul besoin d'être Rwandais pour qu'à un moment la déshumanisation de l'Autre finisse par fabriquer des bourreaux.