10 ans de la loi du 13 avril 2016 : la FAS appelle à renforcer les parcours de sortie de la prostitution

À l’occasion du dixième anniversaire de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, la FAS réaffirme son engagement en faveur d’un accompagnement global et accessible sur l’ensemble du territoire.

Fédérant de nombreuses associations engagées sur le terrain, la FAS œuvre au quotidien pour améliorer l’accompagnement des personnes en situation de prostitution et, plus largement, pour garantir l’accès effectif à leurs droits dans l’ensemble du secteur social.

Une enquête nationale sur le Parcours de sortie de la prostitution (PSP)

Début 2025, la FAS a conduit une enquête auprès d’une centaine d’associations agréées qui accompagnent des personnes en parcours de sortie de prostitution (PSP), et a réalisé un rapport en deux volets sur la mise en œuvre de ce dispositif institué par la loi de 2016[1].

Un premier volet centré sur la mise en œuvre territoriale

Il met en lumière les dysfonctionnements liés à l’hétérogénéité des commissions départementales de lutte contre la prostitution, soulignant des inégalités d’accès au parcours de sortie selon les territoires, avec des conséquences directes sur son effectivité.

Un second volet centré sur l’expérience des parcours

Il s’intéresse aux difficultés rencontrées par les personnes accompagnées et par les associations, tout au long du dispositif. Il analyse les conditions concrètes d’accompagnement ainsi que les freins qui en limitent la portée. L’enquête met en évidence la fragilité du dispositif, liée au manque de moyens des structures, qui peut restreindre l’accompagnement et accentuer les inégalités d’accès à l’hébergement et à l’emploi. Elle souligne également les obstacles administratifs persistants, en particulier pour les personnes exilées, confrontées à des titres de séjour précaires et à des difficultés de stabilisation. Ces freins compromettent l’accès aux droits et l’autonomie des personnes concernées.

Au-delà du constat, la FAS formule plusieurs recommandations pour renforcer l’effectivité du dispositif, en garantir une mise en œuvre homogène et en améliorer l’accessibilité, afin de favoriser des parcours plus cohérents et durables.

AFIS : une revalorisation obtenue au terme d’un plaidoyer engagé

En parallèle, la FAS a porté un plaidoyer en faveur de la revalorisation de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS). En 2024, elle a défendu un amendement visant à aligner son montant sur celui du RSA. À cette date, l’AFIS s’élevait à 343,20 euros par mois pour une personne seule, un niveau insuffisant au regard de la précarité des personnes concernées, comme l’avaient souligné de nombreux acteurs associatifs et institutionnels.

Adoptée en 2025 dans le cadre du projet de loi de finances, cet amendement a nécessité une mobilisation continue de la FAS auprès des pouvoirs publics jusqu’à la publication de son décret d’application, intervenue le 1^er décembre 2025[2], avec plus de 10 mois de retard par rapport au vote de la mesure. Cette avancée marque une étape importante pour améliorer les conditions matérielles des parcours.

La FAS reste pleinement mobilisée en faveur d’un meilleur accompagnement des personnes en situation de prostitution. Les enjeux liés à l’hébergement, aux moyens des associations et à l’accès au séjour demeurent essentiels. Aux côtés de ses adhérents et partenaires, la FAS poursuit sa mobilisation en portant des propositions concrètes auprès des pouvoirs publics et en alertant sur les atteintes aux droits dont elle est témoin sur le terrain.

[1] Enquête nationale sur le parcours de sortie de la prostitution – Fédération des acteurs de la solidarité

[2] Décret n° 2025-1152 du 1er décembre 2025 portant revalorisation de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle – Légifrance