CP | Règlement européen retour : un risque de bascule inquiétante pour les droits fondamentaux

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Communiqué de presse  

Jeudi 2 avril 2026 

Règlement européen retour : un risque de bascule inquiétante pour les droits fondamentaux 

Le 26 mars 2026, le Parlement européen a adopté sa position sur la proposition de règlement relatif au retour des personnes en situation irrégulière. Issue d’un accord associant l’extrême droite, cette proposition pourrait entrer en application dès l’été prochain dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne. 

Dans un contexte marqué par une fragilisation croissante des droits des personnes étrangères, ce texte traduit une volonté de durcissement des politiques d’éloignement sans avoir au préalable réglé la question centrale de l’accès au séjour, largement bloqué en France. La FAS exprime sa vigilance et son inquiétude tant sur les conditions d’adoption de ce texte que sur les mesures qu’il comporte. 

Un durcissement des politiques de retour au détriment d’une approche efficace et juste 

Ce texte ne  répond pas aux enjeux d’accès au séjour et d’adaptation  des mesures d’éloignement. En France, la multiplication des obligations de quitter le territoire français (OQTF), souvent prononcées sans réel fondement et sans perspective réaliste d’exécution, fait basculer les personnes dans la précarité tout en contribuant à engorger l’administration et les juridictions, et à brider les capacités des employeurs. Cette proposition de règlement ne répond pas à ces dysfonctionnements ; elle risque au contraire de les renforcer en alourdissant les procédures administratives et contentieuses et en précarisant encore davantage les personnes concernées, sans améliorer l’effectivité des retours. 

Des droits fondamentaux menacés 

En outre, plusieurs dispositions du texte soulèvent de vives inquiétudes et la vigilance de la FAS et de ses adhérents. La possibilité de transférer des personnes, y compris des familles avec enfants, vers des pays tiers dans le cadre de « plateformes de retour », d’éloigner des personnes sur la base d’une mesure prise dans un autre État membre, même lorsqu’elles remplissent les critères de régularisation, ou encore la remise en cause du caractère suspensif des recours contre les décisions d’éloignement constituent autant de mesures susceptibles de fragiliser les droits des personnes étrangères. 

Ainsi, la FAS appelle les autorités françaises et européennes à veiller à ce que toute réforme en matière de retour s’inscrive strictement dans le respect de l’État de droit et des engagements internationaux de la France et de l’Union européenne. Elle rappelle la nécessité d’organiser au préalable l’accès au séjour et que le principe d’inconditionnalité de l’accueil doit être garanti en toutes circonstances.