Arrêtés anti-mendicité : le Conseil de l’Europe confirme leur caractère discriminatoire

Le 5 mars 2026, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a rendu une décision importante : la multiplication des arrêtés municipaux interdisant la mendicité en France est contraire à la Charte sociale européenne.

Cette décision fait suite à une réclamation collective portée par la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA), dont la FAS est membre, la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), la Fondation pour le Logement des Défavorisés et la LDH (Ligue des droits de l’Homme).

Le CEDS souligne trois points :

• Une violation des droits fondamentaux : Ces arrêtés enfreignent le droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

• Un caractère discriminatoire : En ciblant spécifiquement les comportements liés à la précarité (station assise prolongée, demande d’aumône), ces mesures pénalisent les personnes en situation de sans-abrisme en raison de leur pauvreté.

• Un pouvoir arbitraire : Le CEDS note que la formulation des textes laisse une marge d’interprétation trop large aux autorités locales, permettant des sanctions sans preuve de menace réelle à l’ordre public.

Cette décision confirme le caractère contre-productif de ces politiques répressives. Sur le terrain, ces arrêtés ne font qu’aggraver la marginalisation des personnes en situation de précarité, en les isolant des dispositifs d’accompagnement, de soin et de distribution alimentaire. Malgré les récentes victoires juridiques dont la suspension de l’arrêté de Nevers en 2025, la multiplication de ces mesures impose aux acteurs associatifs un combat juridique épuisant, détournant des moyens qui devraient être consacrés à l’accès au logement et à l’hébergement.

La FAS appelle les municipalités à se conformer aux obligations dès à présent. La lutte contre la précarité doit reposer sur l’aide sociale et le respect des droits humains, et non sur des sanctions qui ne font que cacher l’absence de vraies solutions.