Placement à l’Extérieur : un nouveau référentiel pour renforcer les alternatives à la détention

Le nouveau référentiel du Placement à l’Extérieur a été publié le 24 décembre 2025. Il est disponible en cliquant ici.

Le Placement à l’Extérieur (PE) est une mesure alternative à l’incarcération. Elle peut être prononcée soit à la place d’une peine d’emprisonnement (ab initio), soit dans le cadre d’un aménagement de peine après une période de détention. La personne placée sous main de justice est confiée par un·e magistrat·e à une association chargée de son hébergement et/ou de son accompagnement, afin de préparer au mieux sa réinsertion, notamment en matière d’ouverture des droits, d’accès à l’emploi, de santé, de maintien des liens familiaux et d’hébergement.

Plusieurs adhérents de la FAS mettent en œuvre des mesures de Placement à l’Extérieur, au sein de structures d’hébergement ou de logement (places dédiées en CHRS ou via l’intermédiation locative), de chantiers d’insertion (« PE activité ») ou, plus rarement, dans le cadre d’un accompagnement social seul lorsque la personne est hébergée à son domicile (« PE à domicile »). Dans le cadre du PE, l’association est responsable du contrôle des obligations liées à la mesure judiciaire (présence au domicile, respect des horaires, etc.) et travaille en étroite collaboration avec les Services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP).

La FAS participe au groupe de travail sur le Placement à l’Extérieur porté par la Direction de l’Administration pénitentiaire, aux côtés de la Fédération Citoyens et Justice, d’Emmaüs France et de la FARAPEJ. À ce titre, elle a contribué à l’élaboration de ce nouveau référentiel tout au long de l’année 2024.

Le référentiel intègre les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2021, notamment la revalorisation du prix de journée alloué par la DAP aux associations, la procédure d’agrément des structures et l’utilisation de la plateforme « PE 360 ». Il définit le cahier des charges de la mesure, précise les rôles respectifs des services pénitentiaires et des associations, et décrit les modalités de mise en œuvre ainsi que d’évaluation des partenariats.

Une nouveauté importante réside dans l’intégration d’éléments de coopération interministérielle entre la DAP et la DIHAL. Le référentiel précise ainsi les articulations entre les DISP (Directions interrégionales des services pénitentiaires), les structures associatives et les SIAO pour les dispositifs cofinancés par la DIHAL via le programme 177. Le SIAO interviendra dès le début de la mesure et tout au long du parcours d’hébergement, afin d’anticiper la fin de la mesure et de faciliter la recherche de solutions de sortie adaptées.

Par ailleurs, le SIAO pourra prononcer une orientation sur des places de PE temporairement vacantes. Sur ce point, la FAS reste vigilante : si l’objectif de réduction de la vacance des places est à saluer, la possibilité d’orienter des personnes à la nuitée sur des places dédiées à des publics sous main de justice pourrait porter atteinte au principe de continuité de l’hébergement et réduire les capacités effectives de Placement à l’Extérieur. La FAS suivra donc attentivement les modalités opérationnelles de mise en œuvre de cette disposition.

L’augmentation du taux d’occupation des places doit avant tout passer par une hausse du nombre d’orientations en Placement à l’Extérieur, lesquelles relèvent de la décision des magistrats. Cela suppose de renforcer la connaissance de la mesure et d’améliorer la coordination en amont de l’orientation, afin que le PE puisse être davantage mobilisé au bénéfice des personnes accompagnées.

Malgré ces points de vigilance, la FAS se félicite de l’adoption de ce référentiel, qui favorise une meilleure coordination interministérielle, une harmonisation des pratiques et donc le développement du Placement à l’Extérieur. La FAS demeure pleinement engagée au sein du groupe de travail piloté par la DAP afin de faire remonter les enjeux rencontrés par les associations de terrain et de co-construire des réponses adaptées.

Les conditions de détention sont particulièrement dégradées, marqué par un taux de surpopulation carcérale sans précédent, régulièrement dénoncé par Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. La France a récemment été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour « traitement inhumain et dégradant » à l’encontre d’une personne détenue.

Dans ce cadre, la FAS reste convaincue que le développement des alternatives à la détention constitue un levier majeur pour prévenir la récidive et renforcer la cohésion sociale, et demeure pleinement mobilisée en faveur de leur déploiement.

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