30 avril 2024
5 avril 2022
Afin de renforcer la mobilisation du parc privé à des fins sociales et de favoriser le déploiement de l’intermédiation locative, le Ministère du logement a souhaité proposer un nouveau dispositif d’avantage fiscal aux propriétaires bailleurs en remplacement du dispositif Louer Abordable.
Ce dispositif, nommé Loc’Avantages, est officiellement lancé depuis le 1er avril. Il propose aux propriétaires bailleurs qui souhaitent conventionner leur logement avec l’ANAH pour une durée de 6 ans minimum, un avantage fiscal déterminé par le niveau de loyer retenu au regard des prix du marché locatif local. Ainsi, plus la baisse de loyer consentie est importante, plus la réduction d’impôt est forte, avec en prime un avantage pour les logements mis en intermédiation locative.
Pour déterminer les plafonds de loyer, les services de l’État se basent dorénavant sur les estimations des loyers proposées par les observatoire locaux des loyers, quand ils existent, à partir notamment des emménagements récents. Pour les territoires qui ne sont pas couverts par un observatoire des loyers, le loyer de marché est estimé à partir de la carte des loyers publiée par le Ministère du Logement en 2020, auquel un forfait charges a été retiré. Ces plafonds de loyer sont définis à la commune ou à l’arrondissement le cas échéant.
La mise en location du logement conventionné à un organisme d’intermédiation locative permet de déclencher le versement d’une prime de 1 000 euros pour l’IML en sous location et de 2 000 euros pour l’IML en mandat de gestion, en complément d’une hausse du taux de réduction d’impôt. Ces primes concernent bien tout le territoire mais sont déclenchées uniquement pour les loyers correspondant aux plafonds loc 2 ou loc 3.
Enfin, l’ANAH a mis en place des outils afin de bien aider les propriétaires dans leur projet. Ces outils pourront utilement être utilisés par les organismes d’intermédiation locative pour favoriser la captation de logements :
30 avril 2024
30 avril 2024
30 avril 2024
@FedeSolidarite
https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/nantes-44000/les-structures-et-travailleurs-sociaux-de-loire-atlantique-unanimes-sur-letat-du-secteur-49af5a30-fcc1-11ee-9ad7-56f5619ed96e
https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2024/02/PLAN-DE-VIGILANCE-ET-DE-MOBILISATION-08.02.pdf
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Retrouvez notre Communiqué de presse 👇
Enquête IML (Intermédiation Locative) Ukraine : les résultats clés @FAPIL @SOLIHA 👇
Retrouvez l’enquête : https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2024/04/Enquete-IML-Ukraine.pdf
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Le travail social au cœur d’1 République sociale qui ne traite pas les + fragiles en bouc-émissaires et porte une légitimité de l’autorité publique reposant sur justice & équité de la règle commune Salutaire rappel Pascal Brice @FedeSolidarite
Une excellente tribune…
Ce gouvernement ne veut décidément pas mesurer la dégradation des conditions de vie des plus modestes et persiste dans une politique de plus en plus autoritaire qui préserve les intérêts des plus riches.
Nous publions aujourd'hui notre rapport “événements climatiques extrêmes : sommes-nous prêts à l’inévitable?” avec le @CREDOC. Le constat est sans appel : il y a urgence à apprendre à se préparer aux chocs climatiques.
👉️ https://www.croix-rouge.fr/dossiers/faire-face-au-choc-climatique-nos-propositions-pour-une-meilleure
#Climat #Crises #Résilience
🗣️Pascal Brice dans @lemondefr : « Le gouvernement oppose au délitement social des réponses qui amplifient les difficultés du pays »
Retrouvez la tribune 👇
Pascal Brice : « Le gouvernement oppose au délitement social des réponses qui amplifient les...
TRIBUNE. Le représentant de 900 organisations agissant contre l’exclusion sociale en France regrette, dans une tribune...
www.lemonde.fr
🚨 Nous nous engageons au quotidien à accompagner les personnes sans domicile fixe, hébergées et mal logées à Paris, en situation de précarité.
Nous souhaitons attirer particulièrement l'attention sur le sort des 25 % de demandeurs aux ressources les plus faibles.