08 mai 2024
29 juin 2021
Publié le 7 mai 2021, ce référentiel relatif la désignation des conducteurs ayant commis une infraction au code de la route est un outil de mise en conformité (non obligatoire) visant à guider les propriétaires de véhicules s’agissant des traitements de données personnelles mis en œuvre pour la désignation des conducteurs ayant commis une infraction au code de la route. Vous êtes notamment concernés par ce référentiel si, en tant qu’en employeur, vous mettez à disposition vos véhicules à des salariés pour l’accomplissement de leurs missions (livraison, déplacements professionnels …).
Le référentiel prévoit diverses finalités dans le cadre du traitement relatif à la désignation des conducteurs ayant commis une infraction au code de la route. A ce titre, celle principale – désignation et identification du conducteur auprès de l’ANTAI – se révèle être fondée sur l’exécution d’une obligation légale (article L. 121-6 du code de la route) sous réserve de respecter le cadre préconisé par le référentiel.
Au-delà des finalités et bases légales, le référentiel prévoit également des précisions sur :
Pour plus d’information au sujet de ce référentiel : https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/referentiel_relatif_aux_traitements_de_donnees_personnelles_mis_en_oeuvre_dans_le_cadre_de_la_designation_des_conducteurs_ayant_commis_une_infraction_au_code_de_la_route.pdf.
[1] Articles A.121-1 et suivants du code de la route
+ 2 millions de personnes sans logement social? Réponse du gouvernement: "On met dehors quelques milliers de personnes". Des millions de classes moyennes mal payées?... "Les RSA au boulot". La mixité sociale se dégrade...? "on lève le pied sur SRU" #tucassesturépares
📢La loi « SRU » est un puissant levier de production de logements sociaux, et non pas un « tabou » à abattre
Retrouvez notre Communiqué de presse 👇
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Enquête IML (Intermédiation Locative) Ukraine : les préconisations de la FAS, @Fapil et @MouvementSOLIHA👇
➕ Retrouvez l’enquête IML Ukraine en intégralité ici :
https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2024/04/Enquete-IML-Ukraine.pdf
@FedeSolidarite
https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/nantes-44000/les-structures-et-travailleurs-sociaux-de-loire-atlantique-unanimes-sur-letat-du-secteur-49af5a30-fcc1-11ee-9ad7-56f5619ed96e
https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2024/02/PLAN-DE-VIGILANCE-ET-DE-MOBILISATION-08.02.pdf
📢 1er MAI : VIVE LE TRAVAIL… SOCIAL !
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Le travail social au cœur d’1 République sociale qui ne traite pas les + fragiles en bouc-émissaires et porte une légitimité de l’autorité publique reposant sur justice & équité de la règle commune Salutaire rappel Pascal Brice @FedeSolidarite
Une excellente tribune…
Ce gouvernement ne veut décidément pas mesurer la dégradation des conditions de vie des plus modestes et persiste dans une politique de plus en plus autoritaire qui préserve les intérêts des plus riches.