2002 - La loi 2002-2

2020, vote de la loi 2002-2 qui affirme les droits des bénéficiaires et de leur entourage, élargit les missions de l’action sociale et médicosociale et diversifie les interventions des établissements et services, vise à améliorer les procédures techniques de pilotage du dispositif, soumet à une procédure d’évaluation tous les établissements et services.