NOS OUTILS JURIDIQUES

Comme annoncé dans la motion Pour la solidarité et contre la menace de l’extrême droite, la Fédération s’engage à mettre à disposition de ses adhérent.es toute une série d’outils juridiques pour informer et savoir comment agir.

Note technique sur le cadre juridique de la transmission de données personnelles

Pour savoir comment répondre aux demandes de transmissions de données personnelles, la FAS à produit une note technique qui en présente le cadre juridique. En effet les services déconcentrés de l’Etat multiplient les demandes de recensement et d’évaluation des personnes accompagnées par les adhérent.es depuis quelques années. Retrouver la note technique ici

Note technique sur le cadre d’intervention des services de la police nationale dans les centres d’hébergement

Pour savoir ce que peuvent faire les services de police quand ils interviennent au sein des structures d’hébergement et dans quelles conditions, le service juridique de la FAS a réalisé une note technique à retrouver ici.

Note technique sur le principe juridique de l’accueil inconditionnel en hébergement

Depuis la circulaire dite « OQTF » et les instructions récurrentes reçues par les services intégrés de l’accueil et de l’orientation (« SIAO ») et les structures d’hébergement, l’Etat semble remettre en cause l’inconditionnalité de l’accueil qui est pourtant un principe constitutionnel. Pour savoir comment faire face à la multiplication des instructions et des pressions, la FAS a rédigé une note technique à retrouver ici.