Tarification des CHRS – Point d’étape sur la réforme

La réforme n’a finalement pas été inclue au projet de loi de finances 2026 en raison, d’après les éléments présentés par la DIHAL, du contexte d’incertitude politique. Si un véhicule législatif le permet, la réforme pourrait être proposée et adoptée en cours d’année 2026, mais le début de déploiement de la réforme se calerait sur l’année civile pour un début de mise en œuvre au 1^er janvier de l’année suivante.

Impact du report de la réforme sur le calendrier :

En 2026,  les CHRS resteront sur le fonctionnement habituel du budget prévisionnel et compte administratif. Les structures n’auront donc pas à transmettre aux autorités de tarification d’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) en juillet 2026 comme initialement prévu si la réforme avait été adoptée.

Le nombre d’années de convergence tarifaire envisagé pour le moment est de 5 ans à partir du début du déploiement de la tarification sur la base de l’équation tarifaire.

Lancement par l’Etat d’une enquête en janvier 2026 sur 7 indicateurs « pilotes » :

Une enquête semestrielle sur les indicateurs dits « pilotes » sera lancée à partir de janvier 2026. Les indicateurs recensés dans le cadre de l’enquête semestrielle devraient être les suivants :

• Taux de sortie vers le logement des ménages éligibles (%)
• Taux de refus d’orientation vers un logement
• Taux d’occupation et d’indisponibilité des places (%). Les modalités de calcul du taux d’indisponibilité des places ne sont pas encore connues.
• Part des ménages éligibles hébergés depuis > 3 mois avec demande de logement sociale active (%)
• Durée moyenne des prises en charge terminées dans l’année (hors sortie sans solution)
• Nombre de personnes prises en charge au 31/12 selon ancienneté : > 2 ans / 2-4 ans/ > 4 ans

Pour cette première année d’enquête, les indicateurs qui n’étaient pas recensés jusqu’alors ne seront pas demandés (par exemple : le taux de refus d’orientation vers un logement, taux d’indisponibilité des places).

La DIHAL souhaite recueillir ces données de manière semestrielle, et non pas annuelle, car elle souhaite avoir des éléments actualisés dès le 1^er trimestre pour l’outiller dans le débat budgétaire, qui commence dès le mois de mars.

Dans ce contexte de report de la réforme, la FAS reste pleinement mobilisée et continue de porter avec force le plaidoyer sur cette réforme notamment sur :

• Le besoin de visibilité et la nécessité d’avoir une vision plus fine des impacts de la réforme sur les dotations des structures
• La nécessité d’accéder aux simulations individuelles.
• La nécessité de mieux financer l’accompagnement social en CHRS (conformément à notre proposition d’amendement au Projet de loi de finances) et notamment l’accompagnement des CHRS spécialisés
• La nécessité de financer l’accompagnement à la mise en œuvre de la réforme (conformément à notre proposition d’amendement au Projet de loi de finances)
• En termes méthodologiques : la nécessité en 2026 de temps de travail fréquents entre fédérations, DIHAL et associations au-delà des comités des experts, dans la perspective d’obtenir des améliorations
• la nécessité, à l’étape de la mise en œuvre de la réforme, d’un comité de suivi au niveau national et régional voire départemental, incluant Etat et fédérations pour suivre de près le déploiement de la réforme et l’impact sur le terrain.

La question de l’amélioration du financement de l’hébergement est portée de manière plus globale dans le cadre plus global de notre mobilisation dans le cadre du projet de loi de finances, au-delà du plaidoyer effectué dans le cadre de la réforme de la tarification des CHRS.

Malgré le report de la réforme de la tarification, nous encourageons les adhérents à participer aux formations consacrées au sujet « EPRD et stratégie financière dans le cadre de la réforme de la tarification des CHRS ». En effet,  la formation proposée aborde des aspects plus globaux de stratégie financière des structures ainsi que la question des CPOM, au-delà de la seule réforme de la tarification, et le cadre de l’EPRD ERRD qui s’appliquera avec la réforme implique un temps significatif d’appropriation d’indicateurs financiers nouveaux pour le secteur. Dans le contexte budgétaire actuel, il nous semble important d’outiller le réseau sur ces aspects de stratégie financière et d’anticiper le nouvel environnement de l’EPRD / ERRD suffisamment en amont.