[Portes étroites Conseil constitutionnel] – Projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration »

La Fédération des acteurs de la solidarité s’est impliquée, avec d’autres acteurs associatifs, au travail collectif coordonné par un groupe d’universitaires pour la rédaction de plusieurs « portes étroites » devant le Conseil constitutionnel. Également appelée « contribution extérieure », l’objectif de la porte étroite est d’apporter des précisions supplémentaires au Conseil constitutionnel sur les raisons juridiques pour lesquelles une ou plusieurs dispositions d’un projet de loi sont inconstitutionnelles. Cette contribution est déposée par les acteurs de la société civile avant la promulgation de la loi.

La FAS a été associée à la rédaction de la porte étroite « protection sociale et hébergement d’urgence », avec la fondation Abbé Pierre, deux organisations porte-parole du CAU, particulièrement s’agissant de ses développements consacrés à l’hébergement d’urgence. Elle a aussi soutenu les portes étroites « asile » et « étrangers malades ».

Concernant la contribution sur les dispositions relatives à la protection sociale et à l’hébergement d’urgence, ce sont les articles 15, 19 et 67 du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration qui sont contestées.

Tout d’abord, de manière générale, l’ensemble de ces dispositions ont un caractère de cavalier législatif, c’est-à-dire, sans rapport avec les objectifs de la loi.
L’article 15 excluant les étrangers en situation irrégulière du bénéfice des réductions tarifaires dans les transports porte atteinte au principe de libre administration, au principe de fraternité et à la protection de la santé et à des moyens convenables d’existence.
L’article 19 conditionnant le bénéfice de certaines prestations sociales à des « délais de carence » porte notamment atteinte au principe de fraternité et de sauvegarde de la dignité humaine, au droit à la protection sociale, au principe d’égalité et au droit au recours.
L’article 67 relative aux modifications des critères d’accès à l’hébergement d’urgence des personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) porte atteinte aux droits à la protection de la santé et à la sécurité matérielle, à la sauvegarde de la dignité humain, au principe de fraternité et au principe d’égalité.

Concernant la contribution sur les dispositions relatives au droit d’asile , ce sont les articles 62 (recours aux vidéo-entretiens pour les décisions d’irrecevabilité et introduction de la notion de « protection équivalente »), 63 (clôture automatique de l’examen d’une demande d’asile en cas d’abandon du lieu d’hébergement), 69 (sur les modalités de sortie du dispositif national d’asile) et 70 (principe du recours au juge unique dans le contentieux de l’asile) du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration qui sont contestées.

Concernant, enfin, la contribution sur les dispositions relatives à la santé des personnes étrangères, ce sont les articles 9 (sur le règlement du coût de la prise en charge médicale justifiant la délivrance d’un titre de séjour pour soins), 10 (sur la notion de « conséquences d’une exceptionnelle gravité ») et 19 (sur l’interruption immédiate de la PUMA pour les personnes déboutées de leur demande d’asile) qui sont contestées.

Les portes étroites seront mentionnées dans la décision du Conseil constitutionnel et leur contenu et signataires rendus accessibles sur son site le jour même.

En totalité, les portes étroites thématiques sont au nombre de 10 et traitent des sujets suivants :
– Etudiants ;
– Mineurs non accompagnés (MNA) ;
– Etrangers malades ;
– Rétention et double peine ;
– Asile ;
– Nationalité ;
– Protection sociale – hébergement d’urgence ;
– Légistique ;
– Contentieux judiciaire ;
– Famille.

Nous vous relayons les portes étroites protection sociale – hébergement, droit d’asile et santé.
Nous avons bon espoir que cet important travail collectif de la société civile, mêlant acteurs associatifs et universitaires, aboutisse à la censure de certaines dispositions du projet de loi.