La FAS avec neuf associations dépose un recours devant le Conseil d’État pour « carence fautive » dans l’Administration numérique des étrangers en France.

L’ANEF avait en octobre dernier fait l’objet d’une enquête menée par la FAS révélant les dysfonctionnements massifs de cette plateforme de service public. Rendue obligatoire depuis 2021 pour + de 80% des demandes de titres de séjour, l’ANEF entrave l’accès des personnes étrangères à leurs droits (logement, santé, prestations sociales…) mais aussi au marché du travail.  Censée simplifier les démarches administratives, cette plateforme est devenue un outil à fabriquer de la précarité.  Résultats :

• Des ruptures de parcours de vie et d’insertion pour les personnes
• Des associations noyées par les démarches
• Des entreprises privées de salarié·es
• Des services préfectoraux débordés.

Face à cette situation inacceptable, nous avons avec des associations adhérentes et partenaires – Forum réfugié, Secours Catholique, Emmaüs Solidarité, France Terre d’Asile, Coallia, JRS France – Aurore – La Cimade et Groupe SOS Solidarités – déposé un recours devant le Conseil d’État le 27 mars pour dénoncer la “carence fautive” de l’État et exiger des corrections urgentes.

L’enquête de la FAS « Accès aux droits entravé, insertion empêchée » révélait en octobre dernier que 45% des personnes concernées ont perdu leur droit à l’emploi et que de nombreuses associations peinent à accompagner les personnes concernées.

L’accès au séjour, à l’emploi, aux droits, à l’intégration ne doit pas être un parcours du combattant. Dans un contexte de stigmatisation des personnes étrangères, il est plus que jamais essentiel de garantir un outil de service public accessible et fonctionnel. Il en va du respect du droit et de la dignité des personnes.

Retrouvez l’enquête de la FAS “Personnes étrangères : accès aux droits entravé, insertion empêchée”  

Retrouvez le communiqué de presse