CP | Pour un octroi automatique du pécule aux jeunes de la protection de l’enfance

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À l’approche de la rentrée scolaire, certaines familles, sous conditions de ressources, bénéficient d’une allocation de rentrée scolaire. Pour certains enfants accueilli·e·s en protection de l’enfance, cette allocation est versée sur un compte géré par la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion jusqu’à la majorité. Ainsi, à leurs 18 ans, ces jeunes peuvent disposer d’un pécule leur permettant de démarrer plus sereinement leur vie d’adulte. Toutefois, ce fonctionnement témoigne d’une effectivité très en deçà de ses objectifs, notamment en raison des difficultés rencontrées par les jeunes pour percevoir ce pécule. Afin de pallier à cette difficulté, Cause Majeur ! formule plusieurs propositions et demande le versement automatique de ce pécule à la majorité du jeune.

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance, complétée par le décret d’application du 12 octobre 2016, prévoit le versement d’un pécule à certains enfants pris en charge en protection de l’enfance lors de leur passage à la majorité. Ce dernier est constitué de l’ensemble des allocations de rentrée scolaire qu’aurait dû percevoir la famille de l’enfant durant les années où il·elle a été accueilli·e par la protection de l’enfance. En effet, sous réserve de mention par le juge, ces allocations sont versées chaque année sur un compte à la Caisse des dépôts et des consignations qui en assure la gestion jusqu’à leur réattribution à l’enfant au moment de son passage à la majorité.

Toutefois, les jeunes rencontrent de nombreuses difficultés pour bénéficier de ce pécule, c’est-à-dire du montant de leurs allocations de rentrée scolaire qu’ils auraient dû toucher durant leur accueil en protection de l’enfance. En effet, il n’est pas perçu automatiquement à la majorité : c’est au / à la jeune de formuler une demande afin d’obtenir son versement. Pourtant, beaucoup ignorent son existence. En outre, les démarches administratives sont complexes à réaliser et nécessitent bien souvent pour les jeunes un accompagnement. Par conséquent, de nombreux·ses jeunes ne le réclament pas. Ainsi, au 31 décembre 2023, seulement 44,5%1 des jeunes majeur·e·s concerné·e·s ont touché leur pécule.

Le pécule est un dispositif déjà existant, auquel le collectif Cause Majeur ! souhaite simplifier l’accès. Pour autant, cette aide financière n’est pas suffisante à elle seule et doit être complétée pour chaque jeune par un accompagnement socio-éducatif jusqu’à son inclusion pleine et entière dans la société.

1 Source : Jeunes de l’ASE : une proposition de loi pour garantir leur pécule à la majorité

Contacts presse :
– Coordination / SOS Villages d’Enfants : Florine Pruchon – fpruchon@sosve.org – 06.63.04.19.74