4e enquête nationale Cause Majeur ! : pour une application réelle de la loi « Taquet »

Depuis son adoption le 7 février 2022, la loi « relative à la protection des enfants » dite loi « Taquet » porte une promesse forte : mettre fin aux « sorties sèches » de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) en garantissant un accompagnement jusqu’à 21 ans. Pourtant, les résultats de la 4e enquête nationale du collectif Cause Majeur !, dont la FAS est membre, montrent que la réalité est encore loin de l’objectif fixé par la loi.

L’enquête menée cette année auprès des professionnel·les du secteur tire la sonnette d’alarme. La protection des jeunes majeurs reste aujourd’hui inégale, fragile et trop souvent interrompue. En moyenne, l’accompagnement s’arrête à 19 ans et 10 mois, laissant de nombreux jeunes sans solution bien avant l’échéance légale des 21 ans. Une étude menée par le collectif Cause Majeur ! a pourtant démontré qu’accompagner les jeunes majeur·es protégées serait un gain pour la société, y compris financier.

Cette année, 26 % des professionnels signalent que des jeunes n’ont plus de référent ASE, contre 7 % l’an dernier. Ce manque de suivi humain, ajouté aux tensions budgétaires et aux conséquences de la loi immigration de 2024, aggrave les ruptures de prise en charge.

Une situation qui touche d’abord les plus vulnérables, notamment les anciens Mineurs Non Accompagnés (MNA). Seul un quart des répondants estime qu’ils bénéficient de la même qualité d’accompagnement que les autres jeunes, illustrant une solidarité à plusieurs vitesses selon le profil ou le département.

Face à ces constats, le collectif Cause Majeur ! appellent à un sursaut. Il ne s’agit plus seulement de légiférer, mais de donner aux départements les moyens financiers et humains de leurs missions.

Les recommandations du collectif :

• Clarifier la loi du 7 février 2022 pour garantir un accompagnement jusqu’à 21 ans pour tous les jeunes et instaurer un droit opposable à l’accompagnement pour mettre fin aux sorties sèches de l’ASE ;
• Garantir les mêmes droits à tous les jeunes en situation de vulnérabilité, qu’ils et elles soient passés par l’ASE, la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) ou qu’ils soient non accompagnés durant leur minorité ;
• Construire de véritables projets d’accompagnement vers l’âge adulte, incluant scolarité choisie, logement stable, santé, accès aux droits, culture et loisirs avec un soutien éducatif dans la durée ;
• Poursuivre l’accompagnement jusqu’à 25 ans si nécessaire, jusqu’à une inclusion pleine et entière du jeune dans la société ;
• Assurer un financement pérenne, via un soutien renforcé de l’État aux départements.

→ Lire la synthèse des résultats de l’enquête