Accès au logement des personnes étrangères : la FAS salue une avancée majeure pour l’effectivité des droits

La Fédération des acteurs de la solidarité se félicite d’une avancée réglementaire majeure, attendue depuis plusieurs années par les travailleur·es sociaux et les personnes accompagnées.

Par deux arrêtés parus les 6 et 13 mars 2026, le gouvernement a enfin mis en cohérence les procédures d’accès au logement social et au DALO avec la dématérialisation des titres de séjour. Cette évolution rectifie une injustice flagrante qui paralysait le parcours de nombreux bénéficiaires de la protection internationale (BPI).

Depuis 2021, le déploiement de la plateforme ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France) a remplacé les anciens récépissés papier par des attestations numériques. Or ces documents n’étaient pas systématiquement reconnus par les bailleurs ou les commissions DALO, bloquant l’accès au logement de personnes dont le droit au séjour était pourtant confirmé.

Les documents suivants sont désormais officiellement reconnus pour l’instruction des dossiers :

• L’attestation de décision favorable d’une première demande ou du renouvellement d’un titre de séjour,
• L’API (Attestation de Prolongation d’Instruction) d’une demande de renouvellement de titre de séjour,
• L’API d’une première demande ou du renouvellement du titre d’une personne réfugiée ou bénéficiaire de la protection internationale.  

Cette victoire est l’aboutissement d’un travail mené par la FAS depuis près de deux ans. Face à des refus d’instruction injustifiés, la Fédération a multiplié les alertes auprès des ministères du Logement et de l’Intérieur.

Ce travail, rythmé par des courriers en juillet et septembre 2024, puis en janvier 2025, a permis de documenter les situations concrètes de terrain pour exiger que ces documents provisoires soient pleinement pris en compte. Cette mise à jour sécurise enfin les démarches des personnes concernées et constitue une étape indispensable pour leur insertion par le logement.