Hébergement d’urgence – Courrier de la FAS au Premier ministre et aux parlementaires

La FAS appelle au respect des principes fondamentaux de l’accueil.

Suite à des initiatives parlementaires qui remettent gravement en cause les principes de d’inconditionnalité de l’accueil en hébergement d’urgence, la Fédération des acteurs de la solidarité dans un courrier adressé au Premier ministre et aux Assemblées demande solennellement au Gouvernement et aux parlementaires de s’y opposer et d’ouvrir des solutions conformes au droit et à la dignité des personnes et des acteurs de la solidarité.

L’adoption de dispositions fondamentalement contraires à la raison d’être des associations constituerait une rupture de la relation de confiance entre l’État et les acteurs associatifs.

Retrouvez le courrier de la FAS adressé au Premier ministre et ministres concernés, aux président·es des assemblées et aux groupes parlementaires.

→ Voir le courrier en pdf

Monsieur le Premier ministre,

Je souhaite attirer votre attention sur les discussions qui vont s’engager dans les prochaines semaines au Parlement sur une proposition de loi « visant à interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés (sic) illégaux » qui suscite la plus vive inquiétude parmi les associations gestionnaires de lieux d’hébergement des personnes sans-abri, membres de notre Fédération.

La présence dans les lieux d’hébergement d’urgence de ressortissants étrangers faisant l’objet d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) résulte de dysfonctionnements de politique publique, en l’occurrence de la multiplication desdites OQTF concernant des personnes ne posant aucune difficulté d’ordre public ainsi que de leur faible taux d’exécution, dont ces associations gestionnaires subissent les conséquences. Ils s’ajoutent aux lourdes entraves actuellement opposées au renouvellement des titres et à l’admission exceptionnelle au séjour qui portent aussi atteinte aux intérêts des entreprises. Ces impasses administratives pèsent sur les personnes elles-mêmes et sur les équipes associatives, professionnelles et bénévoles, qui sont démunies de moyens d’action. Notre Fédération est de longue date porteuse et demandeuse de solutions pour ces personnes, sachant que la responsabilité de ces situations – singulièrement la détermination du droit au séjour – n’incombe pas aux associations, mais bien à la puissance publique.

Dans ce contexte, cette proposition de loi visant à imposer l’exclusion de personnes sous OQTF des lieux d’hébergement au-delà de 30 jours n’aurait d’autre effet que de remettre sciemment ces personnes à la rue et de susciter des atteintes à la tranquillité publique dans nos communes à laquelle aspirent légitimement les habitants de notre pays et dont l’État et le Gouvernement sont les garants. Elle constituerait sans guère de doutes une remise en cause des principes de fraternité les plus fondamentaux de notre République, rappelés par le Conseil constitutionnel. En vidant de son sens l’inconditionnalité de l’accueil des personnes sans-abri garantie par le Code de l’action sociale et des familles, elle irait directement à l’encontre de ce qui fait le sens même de l’engagement social et associatif.

À aucun moment un travailleur social ou un bénévole n’a pour vocation de remettre sciemment une personne à la rue, quelle que soit sa situation administrative ou sa nationalité.

Des lors, l’adoption d’une telle disposition constituerait une rupture de la relation de confiance établie de longue date au cœur de nos politiques de solidarité entre l’État et les associations. La loi votée par le Parlement s’appliquerait, sous le contrôle du Conseil Constitutionnel. C’est aux représentants du peuple français et non aux associations d’en décider. Mais face à de tels extrêmes il resterait du ressort de leur liberté de décider de ne pas s’associer à de telles pratiques et de cesser de gérer l’hébergement d’urgence dans des conditions qui seraient devenues aussi attentatoires à leur raison d’être et d’agir. Chacun peut, en cette période de grands froids, alors que la pauvreté n’a jamais été aussi répandue depuis 30 ans dans notre pays et qu’une association de solidarité sur trois est menacée de disparition pour des raisons financières, mesurer les conséquences qu’aurait une telle situation pour notre pays.

Pour toutes ces raisons, je vous demande solennellement, Monsieur le Premier ministre, de veiller personnellement à ce qu’à tout moment le Gouvernement marque son opposition à cette proposition.

La Fédération des acteurs de la solidarité reste à votre entière disposition, celle des membres de votre Gouvernement et de l’administration centrale et déconcentrée de l’État, afin de mettre en place des solutions.

Veuillez agréer, monsieur le Premier ministre, l’expression de ma haute considération.

Pascal BRICE
Président de la Fédération des acteurs de la solidarité