Webinaire | Accords collectifs CHRS : webinaire FAS – NEXEM, anticiper le passage à la convention 66
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Webinaire | Accords collectifs CHRS : webinaire FAS – NEXEM, anticiper le passage à la convention 66

Par arrêté du 5 août 2021 (Journal officiel du 7 août 2021), le ministre du Travail a procédé à la fusion des accords CHRS et de la CCN 66. Concrètement, cet arrêté a ouvert une période de 5 ans (soit jusqu’en août 2026), à l’issue de laquelle, à défaut d’accord de convergence conventionnelle conclu entre les partenaires sociaux de la branche, les dispositions de la CCN du 15 mars 1966 se substitueront de plein droit à celles des accords collectifs CHRS.