03 mai 2024
10 décembre 2012
La commission nationale consultative des droits de l’homme vient de rendre un avis sur le projet de loi en cours de discussion au parlement sur la création d’une retenue administrative et la suppression du délit de solidarité pour les étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. Sa position sur le délit de solidarité doit être soulignée. Elle a d’ailleurs été reprise dans une note de la FNARS à l’attention du rapporteur du projet de loi au Sénat.
L’aide au séjour irrégulier d’un étranger en situation irrégulière par des associations respectant le principe d’accueil inconditionnel, malgré la modification de la loi en 2011 (loi BESSON) peut encore faire l’objet de poursuites pénales[1] . Aujourd’hui, les associations doivent prouver que l’acte qui leur est reproché lorsqu’elles viennent en aide aux étrangers en situation irrégulière était « face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la personne de l’étranger ». Les termes de la loi sont assez peu précis et laissent une possibilité d’interprétation de la part des autorités judiciaires leur donnant l’occasion encore aujourd’hui d’exercer des pressions sur les associations ou toute personne qui viendraient apporter une aide désintéressée. Dans un précédent avis en 2009, la CNCDHpréconisait déjà l’inversion du dispositif existant, pour que « le bénéfice de l’immunité soit de principe et la poursuite de l’infraction l’exception, ou, à tout le moins, pour que l’immunité ne soit pas limitée à la seule aide au « séjour » irrégulier ».
Le projet de loi sur le délit de solidarité qui est en cours de discussion au parlement, élargit les cas d’immunités. Ne pourront plus faire l’objet de poursuites : « toute personne physique ou toute personne morale sans but lucratif portant assistance aux étrangers et leur fournissant des prestations de restauration, d’hébergement ou de conseils juridiques, lorsque l’aide désintéressée que cette personne physique ou morale peut apporter dans ce cadre n’a d’autre objectif que d’assurer des conditions de vie dignes et décentes à la personne de nationalité étrangère en situation irrégulière ».
La CNCDH regrette que sa proposition d’inversion du dispositif n’ait pas été retenue dans le projet de loi. De plus, elle craint qu’énumérer une liste d’actions qui ne pourra faire l’objet de poursuites pénales soit restrictive et « risque encore d’exposer certaines personnes fournissant une assistance à des étrangers en situation irrégulière à des poursuites ».
C’est pour cela qu’elle propose de créer « une immunité pour toute personne physique, ou toute personne morale sans but lucratif portant assistance aux étrangers, lorsque l’aide désintéressée que cette personne peut apporter n’a d’autre objectif que d’assurer des conditions de vie dignes et décentes à la personne de nationalité étrangère en situation irrégulière ».
La position de la FNARS reprend cette analyse. La FNARS a d’ailleurs envoyé une note d’observation à l’attention du rapporteur du projet de loi afin de faire valoir cette position.
[1] art. L622-4 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
03 mai 2024
03 mai 2024
30 avril 2024
+ 2 millions de personnes sans logement social? Réponse du gouvernement: "On met dehors quelques milliers de personnes". Des millions de classes moyennes mal payées?... "Les RSA au boulot". La mixité sociale se dégrade...? "on lève le pied sur SRU" #tucassesturépares
📢La loi « SRU » est un puissant levier de production de logements sociaux, et non pas un « tabou » à abattre
Retrouvez notre Communiqué de presse 👇
https://www.federationsolidarite.org/actualites/cp-la-loi-sru-est-un-puissant-levier-de-production-de-logements-sociaux-et-non-pas-un-tabou-a-abattre/
Enquête IML (Intermédiation Locative) Ukraine : les préconisations de la FAS, @Fapil et @MouvementSOLIHA👇
➕ Retrouvez l’enquête IML Ukraine en intégralité ici :
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https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/nantes-44000/les-structures-et-travailleurs-sociaux-de-loire-atlantique-unanimes-sur-letat-du-secteur-49af5a30-fcc1-11ee-9ad7-56f5619ed96e
https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2024/02/PLAN-DE-VIGILANCE-ET-DE-MOBILISATION-08.02.pdf
📢 1er MAI : VIVE LE TRAVAIL… SOCIAL !
La FAS lance une campagne de sensibilisation #lasolidaritepaslechaos sur les réseaux sociaux
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Dans le cadre de son Plan de vigilance et de mobilisation, la FAS lance, mercredi 1er mai, une campagne de sen...
www.federationsolidarite.org
Le travail social au cœur d’1 République sociale qui ne traite pas les + fragiles en bouc-émissaires et porte une légitimité de l’autorité publique reposant sur justice & équité de la règle commune Salutaire rappel Pascal Brice @FedeSolidarite
Une excellente tribune…
Ce gouvernement ne veut décidément pas mesurer la dégradation des conditions de vie des plus modestes et persiste dans une politique de plus en plus autoritaire qui préserve les intérêts des plus riches.